Quel recours contre un refus de facilités de paiement pour mes impôts ?

Il n’existe aucun recours contre les décisions du receveur s’il vous refuse des facilités de paiement.

Le receveur n’est pas obligé de motiver formellement sa décision de refus.

Cela aboutit inévitablement à des situations conflictuelles.

Pour aplanir les différends entre les receveurs et les contribuables, l’administration a créé un Service de conciliation fiscale.

Ce service a pour mission de :

- répondre aux demandes des contribuables concernant l’établissement de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP) ou sur son recouvrement.

- chercher à concilier les points de vue et à obtenir un accord acceptable pour le contribuable et pour  l’administration.

Ce que le service ne peut pas faire :

il ne peut pas imposer au receveur d’accepter un plan de paiement qu’il aurait préalablement refusé.

Coordonnées :

Service Public Fédéral Finances

Service de conciliation fiscale

Boulevard du Roi Albert II n°33 bte 46

1030 Bruxelles

Tél: 0257/623.60

Fax: 2057/980.57

Courriel: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Finances.