Quel recours contre un refus de facilités de paiement pour mes impôts ?

Vous pouvez vous adresser au Service de conciliation fiscale.

Pas de recours

Il n’existe aucun recours contre les décisions du receveur s’il vous refuse des facilités de paiement.

Le receveur n’est pas obligé de justifier sa décision de refus.

Conciliation

Pour aider à gérer les conflits entre les receveurs et les contribuables, l’administration a créé un Service de conciliation fiscale.

Ce service a pour mission de :

• répondre aux demandes des contribuables sur :
  • l’établissement de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP) ;
  • ou son recouvrement ;
• essayer d'obtenir un accord acceptable pour le contribuable et pour  l’administration fiscale.

Attention : ce service ne peut pas obliger le receveur à accepter un plan de paiement qu’il a refusé avant la conciliation.

Coordonnées :
Service Public Fédéral Finances
Service de conciliation fiscale
Boulevard du Roi Albert II n°33 bte 46
1030 Bruxelles
Tél: 0257/623.60
Fax: 2057/980.57
Courriel: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Plus d'infos

Voyez le site internet du SPF Finances.