Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?

A tout moment, le juge de paix peut modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

Il peut, par exemple :

  • remplacer l’administrateur ;
  • étendre ses pouvoirs ou les restreindre ;
  • passer d’un régime d’assistance à un régime de représentation;
  • modifier la liste des incapacités;
  • etc.

Il peut le faire:

  • soit de sa propre initiative, s’il constate que la mesure n’est plus adaptée;
  • soit à la demande:
    • de la personne protégée ;
    • de sa personne de confiance ;
    • de son administrateur ;
    • du Procureur du Roi ;
    • de toute personne intéressée.

La demande de modification de la mesure peut être adressée:

  • par simple lettre au juge de paix;
  • ou via le dépôt d’une requête au greffe du juge de paix.

Le juge de paix entend toujours la personne protégée et son administrateur avant de décider.

Lorsque la situation de la personne protégée change de manière importante, l'administrateur doit en informer le juge de paix. Le juge peut à cette occasion réviser la mesure de protection s'il estime qu'elle n'est plus adaptée.

En cas de révision de la mesure, le juge de paix convoque et entend également la personne de confiance, s'il y en a une.

Voyez le modèle de requête dans les documents types joints à cette fiche.

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