Arborescence
Il faut le demander au juge de paix.
Quelles modifications ?
A tout moment, le juge de paix peut modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.
Il peut, par exemple :
- remplacer l’administrateur ;
- augmenter les actes qu'il peut faire, ou les diminuer ;
- passer d’un régime d’assistance à un régime de représentation;
- modifier la liste des actes que la personne protégée est incapable de faire seule ;
- etc.
Demande ou initiative du juge
Le juge de paix peut modifier la mesure :
- d'initiative, s’il constate que la mesure n’est plus adaptée ;
ou - à la demande:
- de la personne protégée ;
- de sa personne de confiance ;
- de son administrateur ;
- du Procureur du Roi ;
- de toute personne intéressée.
Si la situation de la personne protégée change de manière importante, l'administrateur doit en informer le juge de paix.
Comment demander ?
Vous pouvez demander de modifier la mesure :
- en ligne sur le site du Registre central de protection des personnes ;
- par simple lettre au juge de paix ;
- ou en déposant une requête au greffe du juge de paix.
Comment décide le juge ?
Le juge vérifie si la mesure de protection est adaptée ou non à la situation.
Il peut la modifier s'il estime qu'elle n'est plus adaptée.
Avant de décider, le juge de paix entend toujours :
- la personne protégée ;
- et son administrateur.
Il peut aussi entendre la personne de confiance, s'il y en a une.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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