Le bourgmestre de la commune du logement concerné doit réagir suite aux conclusions de l'enquête.

Il doit réagir dans les 3 mois de la réception du rapport d'enquête de salubrité réalisée soit par la Région wallonne soit par ses agents communaux compétents pour l'enquête.

Il doit entendre le locataire et le propriétaire.
Sauf s'il y a urgence.

Les conclusions de l'enquête de salubrité sont envoyés  : 

  • à l'occupant,
  • au propriétaire,
  • et au bourgmestre.

Par exemple, le bourgmestre qui reçoit les conclusions d'une enquête qualifiant un logement de ‘inhabitable-améliorable’ peut prendre un arrêté exigeant que le propriétaire réalise des travaux d'assainissement dans un délai déterminé.

Autre exemple, dans le cas où le rapport d'enquête conclut que le logement est non améliorable, le bourgmestre peut ordonner la fermeture du logement, voire sa démolition.

Le propriétaire et l'occupant doivent respecter les mesures prises par le bourgmestre.
Par exemple : Le propriétaire doit effectuer les travaux dont le bourgmestre a ordonné la réalisation. Le locataire doit, en principe, quitter l'immeuble si le bourgmestre a prononcé une interdiction d'occuper.

En pratique, le propriétaire et l'occupant ne suivent pas toujours la décision du bourgmestre.
Le bourgmestre peut alors agir à leur place :

  • exécuter les travaux à la place du propriétaire,
  • fermer l'immeuble,
  • ou procéder à une expulsion forcée des occupants.
    Mais ce n'est pas toujours le cas en pratique.

Attention :  les conclusions dans le rapport d'enquête constate un état de fait.
Il n'indique pas qui est responsable entre le propriétaire et le locataire.

Le rôle des enquêteurs n'est pas d'établir la responsabilité de du locataire ou du propriétaire.
Par exemple : ce n'est pas leur rôle de déterminer si l'humidité présente dans un logement est liée à l'état initial du bâtiment ou à l'utilisation qui en est faite par le locataire.

S'il faut établir les responsabilités, c'est la compétence de juridictions civiles.
C'est au juge de paix du lieu du logement concerné.

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