Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.
Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.
Vous devez appliquer en priorité les règles du bail étudiant.
Si les règles du bail étudiant prévoient quelque chose, et les règles du bail de résidence principale une chose différente, on applique celles du bail étudiant.
Mais si les règles du bail étudiant ne disent rien, on applique les règles du bail de résidence principale.
Pour savoir si vous avez un bail étudiant et/ou un bail de résidence principale, voyez les fiches :
- "Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?" ;
- "Mon bail étudiant est-il aussi un bail de résidence principale ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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