L'officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?

Oui. L’officier de l'état civil vérifie si vous remplissez les conditions pour pouvoir vous marier en Belgique. Il contrôle également s’il ne s’agit pas d’un "mariage simulé". Il vérifie l'intention des parties: le but du mariage est-il de créer une communauté de vie durable? ou l'unique but du mariage est-il de d'obtenir un titre de séjour pour un des mariés? L’officier de l'état civil peut  : reporter la célébration (surseoir) du ma...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil