Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?

Votre adversaire peut vous forcer à exécuter la décision. Si la décision vous condamne à payer une somme d'argent, vous risquez de recevoir la visite d'un huissier de justice, pour une saisie. En effet, votre adversaire peut demander l'exécution forcée de la décision par le biais d’une saisie (saisie mobilière, saisie immobilière, saisie arrêt). Si la décision vous condamne à faire quelque chose, il existe d’autres modes de contrainte en fonction des procédures visées (nota...

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