Qui peut contrôler mon stationnement ?

Le contrôle du stationnement peut être géré de 2 manières.

Cela dépend si vous payez le stationnement avec une taxe, ou avec une redevance.

En Wallonie, chaque commune peut choisir entre taxe et redevance.
A Bruxelles, toutes les communes doivent utiliser la redevance.

Taxe

La commune peut contrôler le stationnement en interne, par les services communaux ou la police locale.

C'est le système de la taxe communale.

Redevance 

La commune peut faire contrôler le stationnement en externe, par :

• une régie communale autonome ;
  ou
• une société privée qui a un contrat de concession de service public.

C'est le système de la redevance.

En Région de Bruxelles-Capitale, les communes doivent :

• utiliser la redevance ;
• faire contrôler le stationnement par l'Agence du stationnement bruxelloise (parking.brussels).
  L'Agence peut :
  • exercer elle-même les missions ;
    ou
  • les déléguer à une société privée.

En Wallonie, en Flandre et à Bruxelles, même les sociétés privées peuvent s'adresser directement à la D.I.V. (Direction pour l’immatriculation des véhicules) pour connaître votre identité sur la base de votre numéro d’immatriculation.

Constatations

Les constatations des agents communaux ou du personnel des société privées n’ont aucune valeur de preuve (force probante) particulière.

Devant le juge de paix ou le tribunal de première instance, ces constatations sont considérées comme de simples renseignements.

Police si infraction

Si votre stationnement est une infraction au code de la route, la police peut intervenir.

La police va verbaliser et faire appel à une dépanneuse pour évacuer votre véhicule.

Vous risquez alors de :

• devoir payer une amende ;
• être convoqué au tribunal de police.