Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche traite de la question du stationnement régulier sur la voie publique.
Si le stationnement cause des problèmes (infraction au code de la route) la police peut intervenir. La police va verbaliser et faire appel à une dépanneuse pour évacuer le véhicule.
Le propriétaire du véhicule est invité à payer une amende ou est convoqué au tribunal de police.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Le contrôle du stationnement peut être géré de deux manières:
1. En interne, par les services communaux ou la police locale. C'est le système de la taxe communale.
2. En externe, via une régie communale autonome ou une société privée ayant décroché un contrat de concession de service public. C'est le système de la redevance.
En Région de Bruxelles-Capitale, les communes n'ont plus le choix : elles doivent utiliser la redevance et pas la taxe. Les communes qui décident d'externaliser le travail de contrôle et de perception de la redevance ne peuvent s'adresser qu'à l'Agence du stationnement bruxelloise (parking.brussels). L'Agence peut exercer elle-même les missions ou les déléguer à une société privée.
Les constatations des agents communaux ou du personnel des société privées n’ont aucune force probante particulière. Devant le juge de paix ou le tribunal de première instance, ces constatations sont considérées comme de simples renseignements.
En Wallonie, en Flandre et à Bruxelles, même les sociétés privées peuvent s'adresser directement à la D.I.V. (Direction pour l’immatriculation des véhicules) pour connaître votre identité sur la base de votre numéro d’immatriculation.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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