Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ?

Vous risquez :

• de perdre vos allocations de chômage ;
• et de devoir rembourser ce que vous avez reçu "en trop".

Déclarer le changement de situation

Vous devez avertir votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) de tout changement de votre situation personnelle ou familiale.

Votre organisme de paiement transmet l'information à l'ONEM.

Si vous ne déclarez pas ce changement de situation, et si vous continuez à recevoir les allocations au taux isolé (ou cohabitant avec charge de famille), vous pouvez être sanctionné car vous aurez reçu plus d’allocations que ce à quoi vous avez droit.

Sanction

• Parfois, l’ONEM se contente de vous donner un avertissement.

• Vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant :
  • minimum 4 semaines (minimum 8 semaines si vous faites une fausse déclaration sur votre situation familiale) 
  • maximum 13 semaines.

• Vous risquez aussi des sanctions pénales si vous avez agi avec l’intention de frauder :
  • emprisonnement de 8 jours à 3 mois ;
    
    et/ou
  • amende de 600 à 6000 EUR.

• En cas de récidive, c’est-à-dire si ce n’est pas la première fois que vous ne déclarez pas certaines informations, les sanctions peuvent être augmentées.

• Vous devez rembourser les montants que vous avez reçus sans y avoir droit.
  
  Quelle que soit la sanction décidée par l’ONEM.
  
  Toute somme reçue indûment doit être remboursée.
  
  L’ONEM a 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes perçues indûment.
  
  Vous êtes averti par un courrier du montant exact à rembourser.

Quelques nuances

• En cas d'erreur de l'ONEM, vous ne devez pas rembourser les montants perçus en trop avant que l’ONEM se rende compte de son erreur.
  
  Par exemple, vous avez déclaré votre changement de situation et l’ONEM a continué à vous payer les allocations à un taux plus avantageux.

• Si vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire si vous n’avez pas caché d’informations, ni menti à l’ONEM pour recevoir un montant d’allocations plus élevé, vous devez uniquement rembourser les montants reçus en trop durant les 150 derniers jours d’allocations indues.

• Vous pouvez demander à l’ONEM de vous accorder des facilités de paiement, c’est-à-dire de vous permettre de rembourser petit à petit par des versements mensuels.

• Vous pouvez aussi demander au comité de gestion de l’ONEM de renoncer à récupérer les allocations perçues en trop. 
  
  Donc de ne pas vous demander de rembourser.
  
  Par exemple, l'ONEM peut renoncer si :
  • les sommes à récupérer sont très faibles ;
    
    ou
  • vous avez de très faibles revenus.

• Avant de décider de vos sanctions, le directeur du bureau de chômage doit vous convoquer pour une audition. 
  
  Vous pouvez donc vous expliquer.
  
  ​​​​​​​Vous pouvez vous défendre seul, ou avec un avocat, ou avec un délégué syndical. 

Plus d'infos

Voyez le site de l'ONEM : 

• feuille info T47 (sanctions)
• feuille info T82 (rembourser les allocations)