Comment réclamer les frais extraordinaires à l'autre parent ?

Regardez dans votre jugement ou dans vos conventions de divorce par consentement mutuel.

Normalement, ces documents prévoient comment réclamer les frais extraordinaires.

Si vous n’avez pas de jugement ou de conventions de divorce, et si vous n'êtes pas d'accord, adressez-vous au juge de la famille.

Si rien n'est prévu : décompte trimestriel

Voici les règles de base qui s'appliquent depuis le 2 mai 2019.
Donc si vous avez un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel, signée après le 2 mai 2019.

• Les frais extraordinaires doivent être payés à la fin de chaque trimestre.
• Le parent qui demande le paiement doit communiquer :
  • le décompte des frais ;
  • la copie des justificatifs. 
• Le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication de ces documents.

C'est ce qu'on appelle le système du décompte trimestriel.
On applique ce système si rien n'est prévu dans le jugement ou dans la convention de divorce.

Prévoir autre chose

D'autres règles peuvent être prévues par :

• le juge (dans son jugement) ;
  ou
• les parents de commun accord (dans des conventions de divorce par consentement mutuel).

Vérifiez donc votre jugement ou vos conventions de divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez par exemple prévoir que l'autre parent paye régulièrement (souvent tous les mois) une somme d'argent, qui sert à payer les frais extraordinaires.
Cette somme d'argent peut être une provision ou un forfait.

Provision

Le plus souvent, cette somme d'argent payée chaque mois est une provision, avec une régularisation trimestrielle.

A la fin du trimestre, on regarde si les frais extraordinaires réellement payés sont plus élevés ou moins élevés que la provision.

• Si la provision est plus élevée que les frais réellement payés, le surplus est remboursé au parent qui l'a payé, ou gardé pour les dépenses futures.
• Si la provision est moins élevée que les frais réellement payés, le parent doit payer le surplus au parent qui a payé les frais extraordinaires.

L'avantage de la provision, c'est que le parent qui a payé les frais peut "forcer" l'autre à le rembourser, en demandant :

• une délégation de somme ;
  ou
• l'intervention du SECAL.

Forfait

La convention ou le jugement peut aussi prévoir que le parent paye périodiquement une somme forfaitaire censée couvrir tous les frais extraordinaires.

Avec un forfait, il n'y a pas de régularisation.

• Si le forfait est moins élevé que les frais réellement payés, le parent qui a payé le forfait ne doit pas payer plus.
• Si le forfait est plus élevé que les frais réellement payés, le parent qui a payé le forfait ne peut pas être remboursé.

Ce système est plus rare en pratique.

Plus d'infos

• Brochure de la ligue des familles : Le casse-tête des décomptes entre parents séparés - Faciliter le paiement des frais extraordinaires après une séparation
• Etude de la ligue des familles : Parents séparés : comment calculer une provision pour les frais extraordinaires ?

Demander l'accord avant de payer

Attention, demandez l’accord de l'autre parent par écrit avant de payer des frais extraordinaires.

En effet, s’il n’a pas donné son accord, il pourrait refuser de payer.

Sauf si vous êtes dans une situation urgente, et que vous ne pouvez pas demander l'accord de l'autre parent avant de payer.