Comment réclamer les frais extraordinaires à l'autre parent ?

Regardez dans votre jugement ou dans vos conventions de divorce par consentement mutuel.

Normalement, ces documents prévoient comment réclamer les frais extraordinaires.

Si vous n’avez pas de jugement ou de conventions de divorce, et si vous n'êtes pas d'accord, adressez-vous au juge de la famille.

Si rien n'est prévu

Voici les règles de base qui s'appliquent depuis le 2 mai 2019.
Donc si vous avez un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel, signée après le 2 mai 2019.

• Les frais extraordinaires doivent être payés à la fin de chaque trimestre.
• Le parent qui demande le paiement doit communiquer :
  • le décompte des frais ;
  • la copie des justificatifs. 
• Le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication de ces documents.

Prévoir autre chose

D'autres règles peuvent être prévues par :

• le juge (dans son jugement) ;
  ou
• les parents de commun accord (dans des conventions de divorce par consentement mutuel).

Vérifiez donc votre jugement ou vos conventions de divorce par consentement mutuel.

Demander l'accord avant de payer

Attention, demandez l’accord de l'autre parent par écrit avant de payer des frais extraordinaires.

En effet, s’il n’a pas donné son accord, il pourrait refuser de payer.

Sauf si vous êtes dans une situation urgente, et que vous ne pouvez pas demander l'accord de l'autre parent avant de payer.