Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?

Oui, mais il doit le demander au juge de paix.

Et il doit d'abord vous envoyer une mise en demeure.

Mise en demeure

Avant de s’adresser au juge, votre propriétaire doit vous envoyer une mise en demeure, par courrier recommandé.

C'est un dernier rappel pour vous demander de payer les arriérés.

Demande au juge de paix

Si vous ne réagissez pas à cette mise en demeure, le propriétaire peut demander au juge de paix de :

• vous condamner à payer les arriérés de loyers ou de charges ;
  et
• de mettre fin au contrat de bail : c'est la résiliation du bail.

Selon la situation, le propriétaire peut aussi demander au juge de vous obliger à :

• payer d'autres frais ou réparations ;
• donner la preuve de l'entretien de la chaudière ;
• etc.

Le juge de paix décide

Le juge de paix vérifie si le non-paiement des loyers ou des charges justifie de mettre fin au contrat.

Parfois, il y a une audience en conciliation.
Le juge de paix essaye de trouver un accord entre vous et votre propriétaire.

Si aucun accord n’est possible, le juge doit alors décider à une autre audience (procédure contentieuse).

Le juge décide de mettre fin au contrat de bail si :

• vos défauts de paiement sont fréquents (vous avez beaucoup de loyers non payés) ;
• et un retour à l’exécution normale du contrat est impossible.

Le juge prononce alors la résolution judiciaire du bail à vos torts : il met ainsi fin au contrat à cause de vos manquements.

Frais à payer

Le juge vous condamne à payer :

• les arriérés de loyer ;
• et une éventuelle indemnité (pour compenser le dommage que le propriétaire a subi à cause de vos non-paiements).

Vous pouvez toujours demander au juge des termes et délais pour payer  arriérés de votre loyer ou de vos charges. Cela vous permet de payer petit à petit.

Exemple: vous avez un arriéré de 2 mois, vous demandez au juge de pouvoir payer le loyer et x EUR en plus, pour payer les deux mois de retard en 10 ou 12 fois.

Autres décisions possibles

Le juge peut aussi : 

• retarder les effets de la résiliation : il peut vous autoriser à rester encore quelques semaines, voire quelques mois dans le logement (c'est rare) ;
   
• refuser la résiliation, donc ne pas mettre fin au contrat de bail, mais prévoir que si vous payez encore une fois en retard, le bail sera résilié automatiquement sans repasser par le juge de paix.