Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?

Oui, mais il doit le demander au juge de paix. Votre propriétaire peut demander la résolution du bail, en plus des arriérés de loyers ou de charges. Le juge de paix décide si le non-paiement des loyers ou des charges justifie de mettre fin au contrat. Avant de s’adresser au juge, votre propriétaire doit vous envoyer, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer les arriérés. Si vous ne réagissez pas à cette mise en demeure, le propriétaire peut demander au ju...

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