Arborescence
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Pour obtenir un logement social vous devez remplir deux conditions :
1. Avoir des revenus inférieurs à certains montants (voyez le tableau de synthèse ci-joint).
2. Ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un immeuble (usufruit). Des exceptions à cette condition existent. Voyez la question associée pour en savoir plus.
Les logements sociaux sont réservés à 3 catégories de personnes/ménages qui correspondent à 3 seuils de revenus :
- La personne/ménage en état de précarité (ménage de "catégorie 1")
- La personne/ménage ayant des revenus modestes (ménage de "catégorie 2")
- La personne/ménage ayant des revenus moyens (ménage de "catégorie 3")
Pour connaître les seuils, voyez le tableau de synthèse dans les documents types liés.
Chaque catégorie obtient un pourcentage des logements sociaux disponibles. Le Gouvernement détermine le pourcentage maximal de logements attribués à chacune de ces catégories.
Grâce à cette répartition, le législateur souhaite créer une mixité sociale dans les quartiers de logements sociaux.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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