Comment se déroule une expulsion ? (Bruxelles)

Le propriétaire peut vous expulser uniquement s’il a un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire est généralement un jugement du juge de paix, qui prononce la fin du bail et l’expulsion du locataire.

Par exemple, vous ne pouvez pas être expulsé par votre propriétaire à la fin du préavis, s'il n'a pas l'autorisation du juge de paix. 

Il doit aussi faire appel à un huissier de justice. 

Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion. 

 

1. Si votre propriétaire veut vous expulser parce que vous n’avez pas payé votre loyer, il doit d’abord vous envoyer une mise en demeure. 
   
   Vous aurez 1 mois, à partir de la date d’envoi de la mise en demeure, pour payer votre loyer à votre propriétaire. 
   
   Si vous ne payez pas votre loyer, le propriétaire peut demander votre expulsion au juge de paix. Il ne peut pas le faire avant la fin du délai d’1 mois. 

2. Le propriétaire doit demander l'autorisation de vous expulser au juge de paix où se situe le bien loué.  
   
   Le propriétaire peut introduire sa demande par :

• requête ;
• requête conjointe ;
• citation.
  
  
  
  La requête coûte beaucoup moins cher que la citation.
  
  Attention, s'il n'y a pas de contrat de bail, il faut obligatoirement faire une citation.

1. Vous et votre propriétaire êtes convoqués à l'audience du juge de paix dans les 40 jours qui suivent la demande de votre propriétaire. 
   
   Le juge essaye de vous concilier, c’est-à-dire de trouver un accord.
   
   S'il n'y arrive pas, le juge décide. 
   
   Il peut :  

• autoriser le propriétaire à vous expulser ; ou  

• vous accorder un plan de paiement. 

Si vous avez au moins 2 loyers impayés, le juge de paix risque d’autoriser votre expulsion.  

La décision du juge de paix s’appelle un jugement.

4. Le propriétaire doit demander à un huissier de justice de vous signifier le jugement. 

5. 1 mois à partir de la date de la signification du jugement (ou avant si le jugement prévoit un délai plus court), l'huissier procède à votre expulsion.  

Le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé de cette mesure d'expulsion.

Concrètement, voici comment ça se passe au moment de l'expulsion. 

1. L'huissier de justice fixe une date d'expulsion et vous avertit au minimum 15 jours à l'avance. C’est l’avis d’expulsion.  
2. L’huissier vient chez vous, avec la police et des agents communaux. 
3. Si vous refusez qu’il entre, l’huissier peut appeler un serrurier.
4. Lorsqu'il est dans le logement, il fait une liste de vos meubles et il les met sur la voie publique.
5. Si vous ne prenez pas vos meubles, et s’ils encombrent la voie publique, ils sont envoyés au dépôt communal.
   
   Ils y restent pendant maximum 6 mois. 

Au moment de récupérer vos meubles, vous payez à la commune les frais d’enlèvement et de conservation.   

Pour plus d’informations, voyez : 

• nos fiches :

  • Comment éviter l’expulsion (Bruxelles) ;

  • Quel est le rôle du CPAS en cas d’expulsion ? (Bruxelles) ;

  • Si on m’expulse, que fait-on de mes meubles ? (Bruxelles) ;
    
     

• le site de Bruxelles-Logement