Comment se déroule une expulsion ? (Bruxelles)

Il faut suivre plusieurs étapes.

1. Mise en demeure

Si votre propriétaire veut vous expulser parce que vous n’avez pas payé votre loyer ou vos charges, il doit d’abord vous envoyer une mise en demeure. 

Vous avez 1 mois pour payer votre loyer ou vos charges en retard.
On compte 1 mois à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Si vous ne payez pas votre loyer ou vos charges en retard, le propriétaire peut demander votre expulsion au juge de paix.
Il ne peut pas le faire avant la fin du délai d’1 mois. 

2. Demander l'autorisation au juge de paix

Le propriétaire doit demander l'autorisation de vous expulser au juge de paix où se trouve votre logement.

Il ne peut pas vous expulser s'il n'a pas un titre exécutoire (= le jugement du juge de paix qui prononce la fin du bail et l’expulsion du locataire)

Vous ne pouvez donc pas être expulsé par votre propriétaire à la fin du préavis, s'il n'a pas l'autorisation du juge.

Le propriétaire peut demander l'autorisation par : 

• requête ;
• citation.

La requête coûte beaucoup moins cher que la citation.
Attention, s'il n'y a pas de contrat de bail, il faut obligatoirement utiliser la citation.

3. Audience

Vous et le propriétaire êtes convoqués à l'audience du juge de paix, dans les 40 jours qui suivent la demande de votre propriétaire.

Le juge essaye de vous concilier : de trouver un accord.

S'il n'y arrive pas, le juge décide. 
Sa décision s'appelle un jugement.

4. Jugement 

Le juge de paix peut décider de :

• autoriser votre expulsion ;
  ou
• vous accorder un plan de paiement (pour payer petit à petit).

Généralement, le juge autorise l'expulsion s'il y a au moins 2 loyers impayés.

Le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé de cette expulsion.

5. signification

Le propriétaire doit demander à un huissier de justice de vous signifier le jugement.

6. Expulsion

1 mois

L'huissier de justice exécute l'expulsion 1 mois à partir de la date de la signification du jugement.

Attention, le jugement peut prévoir un délai plus court si : 

• le logement est inhabitable ;

• le logement est interdit à la location ;

• le logement est abonné ;

• le locataire et le propriétaire sont d'accord pour un autre délai.

Le juge de paix peut aussi décider d'un délai plus court ou plus long, si :

• le locataire ou le propriétaire le demande ;
  et
• il y a des "circonstances graves".
  Par exemple :
  • le locataire peut se reloger dans des bonnes conditions financières et peut donc quitter le logement plus tôt ;
  • des besoins de famille et de garder l'unité avec sa famille.

Concrètement

Voici comment ça se passe au moment de l'expulsion.

• L'huissier de justice fixe une date d'expulsion et vous avertit au minimum 15 jours à l'avance.
  C’est l’avis d’expulsion.  
  La copie de cet avis d'expulsion est envoyée par voie électronique au CPAS pour qu'il puisse vous aider si besoin.
   
• L’huissier vient chez vous, accompagné de la police et des agents communaux.
  Si vous refusez qu'il entre dans le logement, il peut appeler un serrurier.
   
• Lorsqu'il est dans le logement, il fait une liste de vos meubles et il les met sur la voie publique.
   
• Si vous ne prenez pas vos meubles, et s’ils encombrent la voie publique, ils sont envoyés au dépôt communal.
  Ils y restent pendant maximum 6 mois. 
   
• Au moment de récupérer vos biens, vous devez payer à la commune les frais d’enlèvement et de conservation.

Plus d'infos

Voyez : 

• nos fiches :

  • Comment éviter l’expulsion (Bruxelles) 

  • Quel est le rôle du CPAS en cas d’expulsion ? (Bruxelles) 

  • Si on m’expulse, que fait-on de mes meubles ? (Bruxelles)
     

• le site de Bruxelles-Logement