Avant d’aller plus loin

Ce n’est pas parce que vous avez signé un bail de courte durée que vous êtes encore dans un bail de courte durée !

Avant de mettre fin au bail, vous devez vérifier dans quelle durée de contrat vous vous trouvez. Pour plus d’infos, voyez la question « Est-ce que mon bail est un bail de courte durée ? »

Si vous avez signé un renouvellement, voyez la question « Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée ? ».

Si vous n’avez pas signé de renouvellement, il y a 2 possibilités.

1/ Votre bail contient une clause de renouvellement (tacite)
Votre bail est renouvelé. Il reste un bail de courte durée (maximum 3 ans) si :

  • vous restez dans le logement ;
  • les conditions du bail sont identiques. Par exemple : le loyer
    Sauf la durée qui peut être différente. Par exemple : 1 an, puis 2 ans.
  • la durée totale des contrats renouvelés ne dépasse pas 3 ans.

Si la durée totale des contrats renouvelés dépasse 3 ans, votre bail devient un bail de 9 ans.

2/ Votre bail ne contient pas de clause de renouvellement (tacite)

Si votre bail a une durée de moins de 6 mois, il prend fin automatiquement à l’échéance. Vous devez quitter le logement. Il n'y a pas besoin d'envoyer une lettre de préavis.

Si votre bail a une durée de plus de 6 mois, il devient un bail de 9 ans uniquement si :

  • aucun préavis n’a été envoyé par vous ou votre propriétaire ;
  • le propriétaire accepte de vous laisser dans le logement ;
  • votre  bail ne contient pas de clause ou une phrase de renouvellement. Par exemple " A la fin du bail, le contrat est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne donne son préavis".

Le délai de 9 ans débute à la date initiale du contrat de courte durée.

Pour mettre fin au contrat de bail, vous devez envoyer un préavis 3 mois avant l'échéance.

Vérifiez donc si vous êtes dans l'hypothèse :

  • d'un bail de courte durée qui devient un bail de 9 ans ;
    ou
  • d'un renouvellement du bail de courte durée (maximum 3 ans).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire