Arborescence
Oui.
On appelle cela une délégation de sommes.
Cela permet de recevoir directement la contribution alimentaire de votre enfant de la part des personnes qui doivent de l'argent à votre ex (employeur, caisse de chômage, mutuelle, etc.).
Il ne faut pas confondre avec la saisie sur salaire.
Pour la délégation de sommes, l'intervention d'un huissier n'est pas nécessaire.
Jugement nécessaire
Il faut un jugement qui prévoit la délégation de sommes.
Vous pouvez demander la délégation de sommes au juge de la famille à 2 moments.
- Quand vous demandez au juge de la famille de fixer le montant de la contribution alimentaire.
Vous devez prouver au juge que votre ex risque de ne pas payer volontairement.
- Après le jugement fixant la contribution alimentaire.
Pour que le juge vous l'accorde, il faut que votre ex n'ait pas payé :- au moins 2 mois de contribution alimentaire (consécutifs ou non) ;
- au cours des 12 mois qui précèdent l'introduction de votre demande.
Une fois que vous avez un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement à la personne qui doit payer des revenus à votre ex (par exemple son employeur).
En pratique, c'est une procédure peu couteuse et efficace pour s'assurer que les contributions alimentaires futures sont payées.
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