Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ?

Chaque commune doit vérifier si la personne vit ou non sur son territoire. 

Quand vous emménagez, vous devez communiquer une adresse. Un agent de quartier se présente à l’adresse déclarée et vérifie si le nom des habitants correspond à vos déclarations.

Il remplit une fiche d’enquête. Vous trouverez un exemple de rapport d'enquête dans les documents-types.

L'agent de quartier utilise plusieurs critères pour savoir si vous habitez effectivement à cette adresse :

• l'agent de quartier vous a rencontré sur place ;
• vous vivez à cette adresse la plus grande partie de l’année ;
• vous retournez à cette adresse après votre journée de travail ;
• l'école de vos enfants est proche ; 
• vous recevez du courrier à cette adresse ; 
• vous avez signé des contrats d'énergie (gaz, électricité, eau) et de téléphonie à cette adresse ; 
• etc. 

Si ces critères n'aident pas suffisamment l'agent de quartier, la commune peut contacter les distributeurs d'eau et d'énergie pour vérifier vos consommations. 

Suite à cette enquête, l'agent de quartier confirme ou non votre adresse. S'il confirme votre adresse, la commune doit vous inscrire dans les registres de la population.

Mais si le rapport de l'agent de quartier indique que vous ne vivez pas à cette adresse, la commune peut refuser de vous inscrire dans ses registres de la population. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la commune, vous pouvez introduire un recours. Pour plus d’informations, voyez la fiche "Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ? ".

Si vous introduisez un recours, le Ministre de l’Intérieur envoie un délégué sur place. Le délégué réalise une enquête de population complémentaire. Il peut notamment :

• interroger les voisins ;
• obtenir des renseignements auprès des fournisseurs d'énergie ou de téléphonie ;
• entrer dans les lieux avec l’accord des habitants ;
• etc.

Suite à son enquête, le délégué décide si vous avez ou non votre résidence principale à l'adresse indiquée. La commune doit suivre la décision du délégué (radiation ou inscription).