Peut-on mettre fin au CDD avant la date prévue ?

Uniquement à certaines conditions.

Normalement, le CDD se termine à la date prévue, pas avant.

Mais il y a des exceptions.

CDD prend fin comme un CDI

Le CDD peut prendre fin comme le CDI pour :

• motif grave ;
• force majeure ;
• décès du travailleur ;
• commun accord entre employeur et travailleur.

Indemnité de rupture

En dehors de ces cas, celui qui met fin au CDD avant la date prévue doit payer une indemnité de rupture.

Si l'employeur met fin à votre CDD avant la date prévue, vous ne devez pas prester de préavis.

Votre contrat prend fin immédiatement.

Montant

Le montant de l'indemnité de rupture est égal à la rémunération que votre employeur devrait encore vous payer si le CDD continuait jusqu’à la date prévue.

Mais il y a un maximum : le montant de l'indemnité de rupture ne peut pas dépasser le double de la rémunération pour la durée du préavis que vous devriez prester si votre contrat était un CDI.

On calcule la durée du préavis selon les nouvelles règles applicables depuis le 1^er janvier 2014.

Exemple

Un CDD d'1 an a été conclu le 1^er janvier 2023.

L'employeur ou le travailleur rompt le contrat le 1^er août 2023.

Normalement, il doit payer une indemnité de rupture égale à 5 mois de rémunération.

Mais il y a un maximum.

• L'employeur met fin au contrat de travail : si le contrat avait été un CDI, le travailleur aurait dû prester un préavis de 6 semaines.
  
  Donc, il ne devra payer que 12 semaines d'indemnité (6x2).
  
   
• Le travailleur rompt le contrat de travail : si le contrat avait été un CDI, le travailleur aurait dû prester un préavis de 3 semaines. 
  
  Donc, il ne devra payer que 6 semaines d’indemnité (3x2).

Première moitié du CDD

On peut mettre fin au CDD pendant la première moitié du contrat sans payer d'indemnité, à certaines conditions.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Peut-on mettre fin au CDD pendant la première moitié du contrat sans payer d'indemnité ?

Travailleur malade

L'employeur peut mettre fin au CDD en cas de maladie du travailleur, à certaines conditions.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Mon employeur peut-il mettre fin à mon CDD Si je suis en incapacité de travail ?

Plus d'infos

Voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.