Que peut faire l'enfant en cas de conflit avec son tuteur ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire, ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

En cas de conflit grave entre le tuteur et l'enfant mineur, ou entre le subrogé tuteur et l'enfant mineur, l'enfant peut avertir le procureur du Roi.

Il peut s’adresser à lui oralement ou par simple lettre.

Mais l'enfant doit avoir un âge minimum pour s'adresser au procureur du Roi:

  • pour des problèmes concernant sa personne, l'enfant doit avoir au moins 12 ans;
  • pour des problèmes concernant ses biens, l'enfant doit avoir au moins 15 ans


Le procureur du Roi prend tous ses renseignements. Si la demande de l'enfant est fondée, le procureur du Roi demande au juge de paix de trancher le conflit.

C’est donc le juge de paix qui prend la décision et solutionne le problème.

Le juge doit entendre l'enfant, le tuteur et le subrogé tuteur.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil