En cas de conflit grave avec le tuteur (ou le subrogé tuteur), l'enfant peut avertir le procureur du Roi.

    L'enfant doit avoir un âge minimum pour s'adresser au procureur du Roi :

    • 12 ans pour des problèmes concernant sa personne ;
    • 15 ans pour des problèmes concernant ses biens

    Il peut s’adresser à lui: 

    • oralement ;
      ou
    • par courrier.
       

    Le procureur du Roi se renseigne sur la situation. S'il considère que la demande de l'enfant est fondée, il demande au juge de paix de trancher le conflit. C’est donc le juge de paix qui prend la décision et solutionne le problème.

    Le juge doit entendre :

    • l'enfant ; 
    • le tuteur ;
    • le subrogé tuteur.

    Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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