Mon ex menace de faire intervenir le SECAL. Qu'est-ce que c'est ?

Le Service fédéral des créances alimentaires (SECAL) fait partie du SPF Finances.

Il a 2 missions principales :

• il récupère des créances alimentaires non-payées ;
  et
• il paye des avances sur des contributions alimentaires.

Votre ex peut donc demander au SECAL de :

• récupérer les contributions alimentaires que vous n'avez pas payées ;
• ou de lui octroyer des avances pour les contributions alimentaires futures.

Conditions

Pour pouvoir demander l’aide du SECAL, il faut remplir des conditions.

• Votre ex doit être domicilié(e) en Belgique.
   
• Vous n'avez pas payé 2 mensualités de la contribution alimentaire, ou pas intégralement, pendant les 12 mois avant la demande.
   
• La contribution alimentaire a été fixée dans :
  • une décision judiciaire exécutoire, par exemple :
    • un jugement de divorce ;
    • un jugement avec de mesures urgentes et provisoires ;
    • etc. ;
  • ou dans un autre acte authentique (par exemple, des conventions préalables à un divorce par consentement mutuel faites par acte notarié).

Conséquences

Si votre ex obtient l’intervention du SECAL, vous devrez payer les contributions alimentaires futures au SECAL.

Si le SECAL est chargé de récupérer les arriérés de contributions alimentaires non payées, il peut saisir vos revenus ou vos futurs remboursements d'impôts pour rembourser les contributions alimentaires impayées.

Plus d'infos

• Un schéma récapitulatif des conditions d'intervention du SECAL (dans les documents-types de cette fiche).
• Le formulaire pour demander l'intervention du SECAL (dans les documents-types de cette fiche). 
• Pour trouver le bureaucompétent, rendez vous sur le site du SECAL.