Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?

Oui. Vous devez pour cela reconnaître votre enfant.

Si l'enfant est déjà mort au moment de la naissance, la commune établit un acte de "déclaration d'enfant sans vie". 

Comme vous n’êtes pas marié, vous devez reconnaître votre enfant pour que votre filiation soit établie.

Si vous ne l’avez pas fait avant la naissance,  vous pouvez encore effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune, pour être reconnu comme le père de votre enfant "mort-né".  Cette déclaration de reconnaissance doit être faite dans l'année de la naissance

Vous devez avoir le consentement de la mère de l’enfant. Elle peut :

  •  soit vous accompagner à la commune ;
  • soit vous donner son consentement par écrit et signé. Certaines communes imposent que la mère soit présente.  Renseignez-vous auprès de votre commune de résidence. 

Si vous n'arrivez pas à obtenir le consentement de la mère, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour faire établir votre filiation. 

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