Arborescence
Non.
Pas payer de frais
L'avocat ne peut jamais vous demander de payer ses frais ou ses honoraires.
Il ne peut pas vous faire payer les frais de secrétariat, ni les frais de déplacement.
Aide partiellement gratuite
Par contre, il peut vous demander de payer la participation financière si vous avez l'aide juridique partiellement gratuite.
Cette participation est de 25 à 125 EUR.
Le montant est fixé par le bureau d'aide juridique (BAJ).
Rembourser des frais ?
Parfois, vous devez rembourser certains frais à l’avocat : les frais de justice et les frais administratifs.
Frais de justice
Par exemple, les frais de citation, les frais de copies, etc.
Vous pouvez devoir les rembourser si :
- l'avocat doit faire ces frais dans l’urgence et sans pouvoir attendre la décision du bureau d’assistance judiciaire ;
ou - vous donnez votre accord, parce que vous préférez payer ces frais plutôt que de demander l’assistance judiciaire ;
ou - vous n'avez pas droit à l'aide juridique, ou vous avez droit uniquement à l'aide juridique partiellement gratuite.
Frais administratifs
Ces frais couvrent les démarches faites pour vous par l'avocat
Par exemple les timbres fiscaux, la levée d’extraits d’actes d’état civil, etc.
Votre situation change ?
Si votre situation financière change pendant que l'avocat travaille dans votre dossier, vous devez informer le BAJ.
Il peut décider de vous retirer l'aide juridique et vous demander de payer les honoraires de l'avocat (ou une partie).
Pour plus d'informations, voyez la fiche Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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