Avant d’aller plus loin

Cette fiche est relative au recouvrement amiable (sans recours à un juge ou à un tribunal).

 

Le recouvrement amiable de dettes peut être pratiqué par:

  • soit des sociétés de recouvrement : Atradius, Cefima, Contentia, Universum Inkasso, Fiducré, Intrum Justitia, Juri-Desk, etc.;
  • soit des huissiers de justice;
  • soit des avocats
  • soit par le créancier lui même.

Les sociétés de recouvrement amiable de dettes doivent être inscrites auprès du Service public fédéral Economie.
Pour le recouvrement d’une créance liée à un crédit à la consommation, la société doit en plus être agréée par le Service public fédéral Economie.

Pour vérifier si la société est bien inscrite ou agréée, vous pouvez vérifier sur ce lien ou vous adressez au :
SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché du Service
Service crédit et endettement
NG III
Boulevard Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles.
Tel : 02/ 277 93 41

Les huissiers de justice et les avocats peuvent aussi pratiquer le recouvrement amiable de dettes dans l’exercice de leur fonction ou de leur profession.

Ils doivent respecter les mêmes règles que les sociétés privées.
Mais ils ne doivent pas s’inscrire auprès du Service public fédéral Economie.

Lorsque les huissiers de justice et les avocats pratiquent du recouvrement amiable, ils doivent obligatoirement indiquer la formule suivante sur leur courrier : "Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)". Ceci afin de ne pas vous induire en erreur.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire