Arborescence
Oui.
Vous pouvez demander un budget extraordinaire pour payer une dépense exceptionnelle.
Vous devez justifier votre demande.
Demander au médiateur de dettes
Parfois, vous devez payer une dépense exceptionnelle, que vous n’arrivez pas à payer avec votre budget mensuel.
Par exemple :
- un gros électroménager qui tombe en panne et que vous devez remplacer ;
- une hospitalisation très coûteuse ;
- etc.
Vous pouvez envoyer un courrier à votre médiateur, pour lui demander que le compte de la médiation paye cette dépense.
Vous devez donner des justificatifs pour prouver le montant à payer.
Par exemple, si vous devez acheter un frigo, donnez 3 publicités de frigo.
Pensez à aller voir dans les magasins de seconde main, pour trouver du matériel à un prix moins élevé que pour le matériel neuf.
Autorisation du juge ?
Normalement, le médiateur doit demander l'autorisation du juge.
Mais la plupart des tribunaux du travail ont créé des listes de biens ou des montants maximum de dépenses que les médiateurs peuvent faire sans autorisation du juge.
Si le médiateur refuse ?
Si le médiateur de dettes refuse de payer cette dépense exceptionnelle, vous pouvez demander au juge de décider.
Vous pouvez lui demander par simple déclaration écrite déposée ou envoyée par la poste au greffe.
Tous les créanciers sont convoqués à une audience publique.
Attention pas de nouvelles dettes !
Normalement, si vous êtes en règlement collectif de dettes vous ne pouvez pas faire de nouvelles dettes.
Ne payez rien d'exceptionnel sans l'accord de votre médiateur.
Vous devez être transparent et lui demander un budget extraordinaire.
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