Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Vous ne risquez rien.
Tant que votre aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires, vous ne commettez pas d’infraction. Ces raisons humanitaires comprennent le fait:
- d’héberger une personne;
- de la nourrir;
- de la conduire vers un médecin, un service social, un avocat ou un lieu d’hébergement.
Vous devez le faire sans intérêt financier.
Mais, attention, conduire un sans-papiers vers un lieu de rendez-vous avec un passeur ou l’aider dans ses démarches pour franchir une frontière sont des infractions. Vous risquez donc d’être poursuivi en justice.
Pour plus d'informations, voyer la brochure "Quels droits pour les personnes solidaires avec les migrants ?" de l'asbl CIRE.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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