Arborescence
Oui, mais pas n'importe quelle preuve.
Le propriétaire peut vous demander certaines informations et documents, notamment pour évaluer si vous pourrez payer le loyer et les charges.
Montant des revenus et preuves
Le propriétaire peut vous demander :
- le montant de vos revenus ;
- des documents pour prouver vos revenus :
- une fiche de salaire ;
- des extraits de compte ;
- une attestation des allocations de chômage ou d'autres revenus ;
- la preuve que vous avez payé vos 3 derniers loyers.
Il ne peut pas vous demander :
- l'origine de vos revenus ;
- la nature de vos revenus.
Autres informations si justifié
Le propriétaire peut vous demander une information supplémentaire, si c'est justifié par :
- un objectif légitime ;
- et des raisons sérieuses et proportionnées à cet objectif.
Pas de discrimination
Le propriétaire peut choisir son futur locataire librement.
Mais il ne peut pas faire de discrimination.
Il existe un formulaire pour sélectionner un candidat locataire.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site d'UNIA ;
- le formulaire dans les documents-types ci-dessous.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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