Vous pouvez signaler au juge du tribunal du travail que le médiateur de dettes ne répond pas à vos demandes.

Pour cela, il faut évidemment que plusieurs demandes soient restées sans réponse du médiateur de dettes. 

Si le médiateur de dettes ne vous répond pas pendant plus d'un mois, vous pouvez écrire au juge.

Vous devez savoir qu'au moins une fois par an à dater de l'ordonnance d'admissibilité, le médiateur doit remettre au juge un rapport annuel. Ce rapport annuel explique l’évolution de votre règlement collectif de dettes (RCD).

En plus du rapport annuel, le juge peut poser des questions n'importe quand à votre médiateur de dettes. Le juge peut demander à votre médiateur de dettes de lui faire un rapport sur la situation de votre RCD.



Les honoraires, dont les tarifs sont fixés par un arrêté royal, sont repris à la fin de son rapport.



Vous recevez une copie de ce rapport annuel. Par contre, les créanciers qui souhaitent le consulter doivent soit se rendre au greffe du tribunal du travail, soit en demander une copie au médiateur.



En dehors de ces rapports annuels, vous serez tenu au courant de l’état d’avancement de la procédure à différents moments :



  • Lorsque le médiateur vous adresse, pour accord, le projet de plan de règlement amiable;
  • En cas d’échec de la phase amiable, lorsque vous êtes convoqué par le juge;
  • Par la notification de toutes les décisions que le juge est amené à prendre dans le cadre de la procédure.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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