Arborescence
Tribunal du travail
Vous pouvez écrire au juge du tribunal du travail pour signaler que le médiateur de dettes ne répond pas à vos demandes.
Pour cela, il faut que :
- plusieurs demandes soient restées sans réponse du médiateur de dettes ;
ou - le médiateur de dettes ne vous réponde pas pendant plus d'1 mois.
Rapport annuel
Le médiateur doit remettre au juge un rapport annuel au moins 1 fois par an, à partir de l'ordonnance d'admissibilité.
Ce rapport annuel explique l’évolution de votre règlement collectif de dettes (RCD).
Les honoraires sont repris à la fin de son rapport.
Les tarifs de ces honoraires sont fixés dans un arrêté royal.
Vous recevez une copie de ce rapport annuel.
Par contre, les créanciers qui veulent le consulter doivent :
- aller au greffe du tribunal du travail ;
ou - demander une copie au médiateur.
A la demande du juge
En plus du rapport annuel, le juge peut poser des questions n'importe quand à votre médiateur de dettes.
Le juge peut lui demander de lui faire un rapport sur la situation de votre RCD.
Autres moments d'information
En dehors de ces rapports annuels, vous êtes tenu au courant de l’état d’avancement de la procédure à différents moments :
- le médiateur vous envoie le projet de plan de paiement amiable, pour obtenir votre accord ;
- vous êtes convoqué par le juge, si le médiateur ne trouve pas un plan de paiement amiable ;
- vous recevez toutes les décisions du juge pendant la procédure (notification).
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image