Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche ne concerne pas:
- les demandeurs de protection internationale qui ont une attestation d'immatriculation.
Vous trouverez plus d'informations dans la fiche 'Je suis demandeur de protection internationale et j'ai une attestation d'immatriculation : qui peut m'aider à payer mes soins de santé ?'
- les personnes qui :
- sont reconnues comme réfugiés ;
ou
- qui ont obtenu la protection subsidiaire et qui ont toujours leur Attestation d'Immatriculation en attendant leur carte électronique A.
Ces personnes peuvent déjà s'inscrire à la mutuelle en Belgique.
- sont reconnues comme réfugiés ;
Vous avez droit à une aide médicale.
Cette aide est payée par Fedasil ou par le CPAS, selon :
- où vous en êtes dans la procédure ;
- l'endroit où vous vivez ;
- et le formulaire ou 'l'annexe' que vous avez.
Voici les attestations et 'annexes' possibles, pour les personnes qui font leur demande en Belgique (donc pas à la frontière).
- annexe 26 :
L'aide est payée par Fedasil :
- si vous vivez dans un centre de Fedasil : le médecin du centre vous donne les soins;
- si vous ne vivez pas dans un centre: vous demandez un réquisitoire médical.
Dans certaines situations, le CPAS prend en charge les soins médicaux.
Si vous avez un logement fixe, dans un centre ou dans un logement privé, vous pouvez vous inscrire à la commune et vous avez droit à une attestation d'immatriculation.
Vous trouverez plus d'informations dans la fiche 'Je suis demandeur de protection internationale et j'ai une attestation d'immatriculation : qui peut m'aider à payer mes soins de santé ?'
- annexe 26quater :
L'aide est payée par Fedasil :
- si vous vivez dans un centre de Fedasil, éventuellement dans un centre 'Dublin' en attendant votre transfert: le médecin du centre vous donne les soins;
- si vous ne vivez pas dans un centre: vous demandez un réquisitoire médical.
Dans certaines situations, le CPAS prend en charge les soins médicaux.
- annexe 26quinquies :
L'aide est payée par Fedasil : vous pouvez demander un réquisitoire médical.
Vous n'avez le droit de vivre dans un centre d'accueil de Fedasil et d'y recevoir les soins du médecin du centre que si votre demande de protection internationale subséquente est déclarée recevable. - annexe 13quinquies :
Fedasil désigne un centre (ouvert) de retour. Là, vous pouvez recevoir les soins d'un médecin du centre.
Si vous n'habitez plus dans un centre, vous ne pouvez plus demander un réquisitoire médical à Fedasil.
Vous pouvez demander une aide médicale urgente au CPAS.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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