Oui.

Le tribunal de la famille peut imposer à un conjoint de payer une pension alimentaire à l'autre, si la séparation entraîne une diminution de son niveau de vie.  

Même si vous n’êtes pas dans le besoin, le tribunal de la famille peut fixer un montant de pension alimentaire en comparant votre niveau de vie celui de votre conjoint.

Vous devez demander cette pension alimentaire au moment où vous introduisez votre demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille.

Ce type de mesure est provisoire : la pension alimentaire sera réévaluée sur base d'autres critères au moment du divorce.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire