Nous sommes inscrits à la même adresse. Sommes-nous cohabitants légaux ?

Pas nécessairement.

Vous ne devenez pas automatiquement cohabitants légaux en vous domiciliant à la même adresse.

Vous devez faire une déclaration de cohabitation légale au service population de votre commune.

Même domicile au moment de la déclaration

Si vous voulez devenir cohabitant légaux, vous devez avoir le même domicile au jour de la déclaration.

Ensuite, vous pouvez décider de résider séparément, cela ne met pas fin à la cohabitation légale.

Qu'est-ce que la cohabitation légale ?

La cohabitation légale est un statut juridique pour 2 personnes qui veulent créer une vie commune, et qui ne sont pas déjà mariées ou cohabitantes légales.

La cohabitation légale s'adresse à 2 personnes qui souhaitent vivre ensemble et donner un cadre légal à cette cohabitation.

Ces 2 personnes peuvent être :

• du même sexe ou non ;
• vivre en couple ou non ;
• être liées par des liens d'amitié ou par des liens familiaux.

La cohabitation légale vous donne l'un envers l'autre des droits et des obligations.
Ces droits et obligations s'inspirent de certaines règles des couples mariés.

Mais il y a moins de règles et moins de protection pour la cohabitation légale que pour le mariage. 

Notamment pour les successions et les pensions : la cohabitation légale n'offre pas les mêmes droits que le mariage.