Dans quels cas peut-on refuser notre mariage?

On peut refuser votre mariage dans 2 cas :

• si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir vous marier ;
• si l'officier de l'état civil estime que votre mariage est contraire à l'ordre public.

Lors de la déclaration de mariage à la commune, l'OEC doit vérifier si vous remplissez les conditions pour pouvoir vous marier en Belgique. Il contrôle également si ce n'est pas un mariage simulé.

L'OEC peut :

• refuser d'acter votre déclaration si

  • votre dossier n'est pas complet ; 
    ou

  • certains documents sont faux ou falsifiés.

• reporter la célébration du mariage pendant 2 mois au maximum :
  • s'il soupçonne que vous ne remplissez pas les conditions requises pour vous marier ;
    ou

  • si la célébration du mariage serait contraire aux principes de l'ordre public (par exemple, le droit belge refuse la polygamie).

Il peut demander aux services de police de procéder à une enquête complémentaire et au procureur du Roi un avis de donner un avis.

• refuser de célébrer le mariage :
  • s'il soupçonne que vous ne remplissez pas les conditions requises pour vous marier ;
    ou

  • si la célébration du mariage serait contraire aux principes de l'ordre public (par exemple, le droit belge refuse la polygamie).

Pour décider de reporter ou de refuser de célébrer le mariage, l'OEC doit avoir des doutes sérieux, notamment sur :

• les déclarations des futurs époux, des parents ou des personnes concernées ;
• les rapports d'enquête.

 

Si l'OEC refuse de célébrer votre mariage, il doit vous informer rapidement. Il doit vous faire part de sa décision et la motiver.

Vous pouvez contester sa décision en introduisant recours auprès du tribunal de la famille. Vous avez 1 mois à partir de la notification de la décision pour introduire le recours.

L'OEC doit transmettre au procureur du Roi une copie de sa décision avec tous les documents utiles. Cela permet au procureur du Roi de connaître le contenu de votre dossier si vous introduisez un recours.

Le procureur du Roi peut aussi s'opposer à cette décision (c'est rare en pratique).

 

Pour plus d'informations sur le mariage avec une personne d'origine étrangère, voyez la rubrique "Etrangers" de cette base de données.