Arborescence
Avant d’aller plus loin
Les difficultés à cause des prix de l'énergie sont notamment l'augmentation des :
- factures de gaz et d’électricité ;
- prix des carburants (essence, diesel, kérosène, etc.) ;
- prix des matières premières (à cause de la hausse des prix énergétiques).
Si vous êtes indépendant en difficultés à cause des prix de l'énergie vous pouvez demander de l'aide à votre caisse de cotisations sociales pour différentes mesures.
1. Report de paiement de cotisations sociales
Pour les cotisations sociales du 4ème trimestre de 2022, vous pouvez demander un report d'1 an.
Vous devez le demander avant le 15 décembre 2022 à votre caisse de cotisations sociales.
2. Réduction des cotisations sociales provisoires
Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales à votre caisse de cotisations sociales.
Mais vous ne pouvez pas payer moins que le minimum prévu légalement.
Voyez les montants minimums sur le site de l'INASTI.
3. Plan de paiement
Vous pouvez demander un plan de paiement pour les cotisations sociales du 4ème trimestre 2022.
En principe, vous pouvez toujours demander un plan de paiement. Vu la période de l'augmentation des prix de l'énergie, votre demande sera plus facilement acceptée.
Vous devez le demander à votre caisse de cotisations sociales.
4. Dispense des cotisations sociales
Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations sociales du 4ème trimestre 2022.
En principe, vous pouvez toujours demander une dispense des cotisations sociales. Vu la période de l'augmentation des prix de l'énergie, votre demande sera plus facilement acceptée.
Vous devez le demander à votre caisse de cotisations sociales.
Si votre demande est acceptée, vous ne devez pas payer vos cotisations sociales pour le 4ème trimestre 2022.
Mais vous restez couvert pour les soins de santé et pour les indemnités d'incapacité de travail pendant cette période.
Vous devez demander la dispense à votre caisse de cotisations sociales.
Pour plus d'infos consultez le site de l'INASTI rubrique "difficultés suite à la crise énergétique".
Si votre activité vous rapporte moins et que vous êtes obligé de cesser ou de limiter votre activité vous pouvez demander le droit passerelle énergie.
Voyez notre fiche : Je suis indépendant en difficultés à cause des prix de l'énergie. Puis-je avoir le droit passerelle énergie?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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