Arborescence
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Oui.
Vous pouvez introduire un recours lorsque le procureur du Roi rend un avis négatif sur votre demande de nationalité.
Vous devez envoyer une lettre recommandée à l'officier de la l'état civil de votre commune. Vous avez un délai de 15 jours à partir de la réception de du refus de la nationalité.
Vous pouvez écrire dans cette lettre que :
- vous n’êtes pas d’accord avec la décision du procureur du Roi ;
- vous souhaitez que l’officier d’état civil envoie votre dossier au juge de la famille pour qu’il juge votre demande de nationalité.
Quelques mois plus tard, vous recevrez une convocation du juge de la famille. Devant le juge de la famille, vous ou votre avocat, pouvez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus du procureur du Roi.
- Si le juge de la famille refuse aussi votre demande de nationalité : vous pouvez faire devant la cour d’appel. L’appel doit être introduit dans les 15 jours de la réception de la décision du juge de la famille.
- Si le juge de la famille accepte votre demande de nationalité : le procureur du Roi peut faire appel de cette décision devant la Cour d’appel.
S’il ne le fait pas ou si le juge accepte votre demande de nationalité : l'officier d'état civil établit un acte de nationalité belge dans la BAEC. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population.
Il y a quelques recours spécifiques :
- si l’officier d’état civil décide que votre dossier est incomplet, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etat.
Vous pouvez aussi demander au juge de la famille d'obliger le fonctionnaire de l'état civil de transmettre le dossier au procureur du Roi, même s'il estime que le dossier est incomplet. - si le délai de 4 mois dans lequel le procureur du Roi doit répondre n'est pas encore expiré, vous pouvez lui envoyer une lettre en :
- lui expliquant en détails votre situation ;
- lui demandant de changer d'avis.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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