Que faire si le propriétaire abuse de son droit de visite ? (Bruxelles)

Vous pouvez :

• demander au juge de paix de :
  • fixer quand et comment votre propriétaire peut venir visiter le logement ;
  • condamner votre propriétaire à vous payer des Dommages et intérêts ;
    
     
• porter plainte à la police.

Décision du juge de paix

Le juge de paix décide si votre propriétaire abuse ou non de son droit de visite.

Le juge décide selon :

• votre contrat de bail ;
• les habitudes pour le droit de visite (usages) ;
• l’équité.

En effet, le droit de visite n’est pas précisé dans la loi.

Sanction si le propriétaire abuse

Le juge de paix peut sanctionner le propriétaire, s'il estime qu'il a abusé de son droit de visite.

C'est une sanction civile.

Par exemple, le juge peut condamner le propriétaire à payer des dommages et intérêts, parce qu'il ne vous a pas laissé tranquille dans le logement.

En effet, le propriétaire doit vous assurer la jouissance paisible du logement.

Sanction pénale pour violation de domicile

Si vous déposez plainte à la police, votre propriétaire peut être condamné pénalement, pour violation du domicile.

Votre propriétaire peut être coupable de violation de domicile uniquement s'il est entré chez vous :

• sans votre accord ;
  
  ou
• grâce à des menaces ou à des violences ;
  
  ou
• avec effraction, escalade ou fausses clés ;
  
  ou
• pendant la nuit.

Votre propriétaire peut être sanctionné par :

• un emprisonnement de 15 jours à 2 ans ;
• et une amende de 26 EUR à 300 EUR (montants à multiplier par 8 à cause des décimes additionnels).