- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
- Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches.
- Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche.
Avant d'aller plus loin
Pour cette fiche :
- aidant proche = la personne qui aide
- personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche
Attention : le statut officiel d'aidant proche est effectit à partir du 1er septembre 2020.
La reconnaissance d’aidant proche prend fin si :
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l'aidant proche ou la personne aidée le demande ;
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la personne aidée décède ;
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l’aidant proche décède ;
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la personne aidée n’est plus dans une situation de grande dépendance ;
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la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans un service d'accueil de jour et de nuit ;
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l'aidant proche ne réunit plus les conditions de reconnaissance ;
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l'aidant proche est condamné pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence.
