- Articles 32 à 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 123 et 124 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Cette fiche ne contient que quelques informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à votre mutuelle.
Attention à deux choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
-
La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.
En principe oui.
L’assurance soins de santé est obligatoire en Belgique.
Elle couvre presque tout le monde, sauf :
- certains étrangers;
- si vous avez fraudé;
- si vous ne respectez pas les conditions pour avoir droit au remboursement des soins de santé (affiliation, cotisations, conditions pour être personne à charge, etc.).
Si vous avez des revenus (notamment parce que vous travaillez, ou parce que vous êtes chômeur, pensionné ou invalide), vous êtes en principe inscrit comme titulaire à une mutuelle.
Vous avez donc droit au remboursement de vos soins de santé.
Si vous n’avez aucun revenu, vous pouvez être inscrit comme personne à charge d’un autre titulaire.
En tant que personne à charge, vous avez droit au remboursement de vos soins de santé.
Pour cela, vous devez remplir 4 conditions.
1. Vous avez un lien de parenté avec le titulaire.
Vous pouvez être personne à charge des personnes suivantes :
- votre conjoint, cohabitant légal ou concubin (si vous êtes cohabitant légal ou concubin, vous devez vivre ensemble, selon la composition de ménage établie par la commune);
- votre père ou votre mère ;
- votre enfant ou votre petit-enfant.
2. Vos revenus ne dépassent pas un certain plafond (environ 2468 EUR par trimestre en 2018 - pour les montants exacts, voyez le site internet de l'INAMI).
Cette condition ne s’applique pas pour les enfants de moins de 25 ans, qui peuvent rester à charge de leurs parents, même s’ils ont des revenus supérieurs à ce plafond.
3. Vous n'avez pas la possibilité d’être vous-même titulaire, sans payer de complément de cotisation ou de cotisation personnelle en tant qu’étudiant, pensionné, etc.
Mais il y a des exceptions : certaines personnes (orphelins, veufs, personnes handicapées, etc.) peuvent choisir d'être personne à charge, et renoncer à être elles-mêmes titulaires.
4. Vous devez cohabiter avec le titulaire.
Mais il y a des exceptions, à certaines conditions, notamment pour:
- les couples séparés;
- les enfants de moins de 25 ans.
Si vous êtes sans revenu et seul, sans aucun titulaire à charge duquel vous pouvez vous inscrire, vous pouvez vous inscrire comme résident.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.
