Je ne travaille pas, ai-je droit au remboursement des soins de santé ? | Droits Quotidiens

Notre réponse
Références légales
Documents types

Articles 32 à 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Articles 123 et 124 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

En principe oui. L’assurance soins de santé est obligatoire en Belgique. Elle couvre presque tout le monde, sauf : certains étrangers; si vous avez fraudé; si vous ne respectez pas les conditions pour avoir droit au remboursement des soins de santé (affiliation, cotisations, conditions pour être personne à charge, etc.). Si vous avez des revenus (notamment parce que vous travaillez, ou parce que vous êtes chômeur, pensionné ou invalide), vous êtes en p...

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