Arborescence
Vous devez introduire votre demande de divorce au tribunal de la famille.
Pour connaître le tribunal territorialement compétent, voyez le schéma dans les documents-types.
Comment introduire la demande ?
Cela dépend si vous basez votre demande de divorce sur :
- votre séparation de fait ;
ou - une autre raison de désunion irrémédiable (continuer la vie commune est impossible).
Vous prouvez votre séparation
Vous pouvez introduire votre demande par requête, si votre demande de divorce est basée sur votre séparation de fait.
- Vous devez déposer votre requête au greffe, ou l'envoyer par courrier recommandé.
- Vous devez payer une contribution pour le fonds d'aide juridique.
Vous payez le droit de mise au rôle à la fin de la procédure.
Pour connaître ces montants, voyez Combien dois-je payer pour introduire une demande en justice ?
Vous prouvez que la vie commune est impossible
Vous devez introduire votre demande par citation, si vous invoquez une autre cause de désunion irrémédiable que la séparation.
- Vous devez vous adresser à un huissier de justice.
- La citation coûte assez cher (environ 250 EUR).
Vous pouvez le faire seul(e)
Vous pouvez introduire seul(e) une demande en divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais sa présence peut être très utile si votre séparation est compliquée.
Seule votre présence à vous est obligatoire quand vous êtes convoqués devant le juge.
Le juge peut prononcer le divorce même si :
- votre conjoint ne vient pas ;
- votre conjoint n'est pas d'accord ;
- vous n'avez aucune faute à lui reprocher.
Si votre conjoint devient d'accord en cours de procédure, la procédure peut être plus facile, plus courte et moins chère.
