Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ?

Il y a 2 possibilités.

Hypothèse 1 : Votre bail ne contient pas de clause de renouvellement

Si votre bail a une durée de moins de 3 mois, il prend fin automatiquement à l'échéance. Vous devez quitter le logement.

Votre bail de courte durée se transforme en un bail de 9 ans si  :

•  votre bail a une durée de plus de 3 mois ;
• votre bail ne contient pas de clause de renouvellement ;
• aucun préavis n'est envoyé, ni par vous (locataire), ni par votre propriétaire ;
• vous continuez à occuper les lieux.

 

Le bail de courte durée devient aussi un bail de 9 ans si : 

•  un préavis est donné par votre propriétaire ou par vous (locataire) ;
  et
• vous continuez à occuper les lieux à l'échéance sans opposition du propriétaire.

La durée de 9 ans débute à la date initiale du bail de courte durée.

Attention, le contrat de bail de courte durée de plus de 3 mois ne prend pas fin automatiquement à l'échéance prévue. Pour mettre fin au contrat de bail, vous devez envoyer un préavis 3 mois avant l'échéance.

 

Hypothèse 2 : Votre bail contient une clause de renouvellement

Le bail de courte durée peut être renouvelé aux mêmes conditions.
Sauf la durée qui peut être différente.
Par exemple : 1 an puis 2 ans.
On parle de prorogation du bail. Dans ce cas, le bail ne devient pas un bail de 9 ans à l'échéance. Il reste un bail de courte durée.

Le renouvellement doit se faire par écrit.
L'écrit peut être : 

• un avenant ;
• un nouveau bail ;
• une clause de renouvellement dans le bail initial ;.

Vérifiez si votre contrat ne contient pas une clause ou une phrase de renouvellement tacite. On parle aussi de prorogation tacite.
Par exemple : "à la fin du bail, le contrat est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne donne son préavis".
 

Attention, le bail de courte durée peut être prorogé mais dans certaines limites :

• la durée totale de location ne peut pas dépasser 3 ans ;
• un bail conclu avant le 1^er septembre 2018 peut être prorogé 1 seule fois et aux mêmes conditions (sauf la durée qui peut être différente);
• un bail conclu à partir du 1^er septembre 2018 peut être prorogé 2 fois maximum et aux mêmes conditions (sauf la durée qui peut être différente).

Le bail se transforme en bail de 9 ans si :

• la durée totale dépasse 3 ans (contrat initial + contrats renouvelés) ;
• personne ne met fin au bail à l'échéance de la dernière prorogation autorisée.

La durée de 9 ans débute à la date initiale du bail de courte durée.

Vérifiez si vous êtes dans l'hypothèse :

• d'un bail de courte durée qui devient un bail de 9 ans ;
  ou
• d'un renouvellement du bail de courte durée (maximum 3 ans).