Si la personne protégée est admise en règlement collectif de dettes (RCD), les règles de l'administration de biens continuent à s'appliquer.

Les règles des 2 régimes se cumulent.  

Concrètement, le médiateur de dettes reçoit tous les revenus de la personne protégée.

En collaboration avec l’administrateur et dans le respect de la dignité humaine, il détermine le budget de la personne protégée.

Il détermine la part de ses revenus qui sert à payer ses dettes, et la part qui est donnée à la personne protégée. Le montant pour la personne protégée est appelé pécule de médiation.

Le médiateur de dettes verse le pécule de médiation à l’administrateur.

Avec ce pécule de médiation, l'administrateur doit payer les différentes factures et charges de la vie courante, à la place de la personne protégée.

Une saine collaboration est donc indispensable pour que ce binôme, médiateur de dettes et administrateur, fonctionne parfaitement.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire