Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai porté plainte pour harcèlement au travail ?

Non. 

Mais il peut vous licencier pour une autre raison.

Protégé contre le licenciement

Votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous avez : 

• fait une demande d’intervention psychosociale formelle pour harcèlement au travail ; 
  
   

• porté plainte :

  • à l'inspection de la Direction du contrôle du bien-être au travail ;

  • à la police ;

  • au ministère public ;

  • au juge d’instruction ;
    
     

• introduit une action en justice au tribunal du travail pour harcèlement au travail ; 
  
   

• témoigné pour harcèlement au travail.

Justifier une autre raison

Mais votre employeur peut vous licencier pour une autre raison.  

Cette protection contre le licenciement ne veut pas dire qu’une personne qui s'estime victime de harcèlement au travail ne peut jamais être licenciée. 

Votre employeur ne peut pas vous licencier pour une raison liée à votre dénonciation pour harcèlement au travail, mais il peut vous licencier pour une raison étrangère.

Il doit respecter les autres règles légales du licenciement (notamment envoyer un préavis, etc.).

Votre employeur doit prouver que la raison du licenciement est étrangère à votre dénonciation pour harcèlement au travail. 

Sanctions pour l'employeur

Si votre employeur vous licencie en raison de votre dénonciation pour harcèlement au travail, il doit vous payer : 

• l’indemnité compensatoire de préavis ; 
  
  et

• une indemnité supplémentaire égale :

  • à 6 mois de rémunération brute ;
    
    ou

  • au dommage qu'il vous a causé.

Vous pouvez aussi demander d'être réintégré dans l’entreprise. 

Quand êtes-vous protégé ?

Vous êtes protégé contre le licenciement à partir :

• du moment où votre employeur prend connaissance ou a pu raisonnablement avoir connaissance que vous avez :
  • fait une demande d'intervention psychosociale formelle ;
  • porté plainte ; 
  • témoigné ;
• de la signification de la citation ou du dépôt de la requête devant le tribunal du travail.

Plus d’infos

Voyez :

• la fiche Je suis victime d’harcèlement au travail, que puis-je faire ?
• le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale