Non. 

Votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous avez : 

  • fait une demande d’intervention psychosociale formelle pour harcèlement au travail ; 

  • porté plainte pour harcèlement au travail auprès de la Direction du contrôle du bien-être au travail, de la police, du ministère public ou du juge d’instruction ; 

  • introduit une action en justice devant le tribunal du travail pour harcèlement au travail ; 

  • témoigné pour harcèlement au travail. 

Cependant, il peut vous licencier pour une autre raison.  

Cette protection contre le licenciement ne veut pas dire qu’une personne qui s'estime victime de harcèlement au travail ne peut jamais être licenciée. 

Votre employeur ne peut pas vous licencier pour une raison liée à votre harcèlement au travail, mais il peut vous licencier pour une raison étrangère. Il doit respecter les autres règles légales du licenciement. 

Votre employeur doit prouver que la raison du licenciement est étrangère à votre harcèlement au travail. 

Si votre employeur vous licencie en raison de votre harcèlement au travail, il doit vous payer : 

Vous pouvez aussi demander à être réintégré dans l’entreprise. 

Vous êtes protégé contre le licenciement à partir

  • de la date de la réception de la demande d’intervention psychosociale formelle ; 

  • du moment de la réception de la plainte ; 

  • de la signification de la citation devant le tribunal du travail ou du dépôt de la requête au greffe du tribunal du travail ; 

  • du moment où vous avez témoigné ou de votre convocation à témoigner en justice. 

Vous êtes protégée contre le licenciement jusqu’à

  • 12 mois après avoir :

    • fait la demande d’intervention psychosociale formelle ; 

    • porté plainte ; 

    • témoigné. 

  • 3 mois après la date où le jugement du tribunal du travail devient définitif, c’est-à-dire qu’on ne peut plus le contester.  

Pour plus d’informations, voyez notre fiche “Je suis victime d’harcèlement au travail. Qu’est-ce que je peux faire ?”.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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