Non. 

Votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous avez : 

  • fait une demande d’intervention psychosociale formelle pour harcèlement au travail ; 

  • porté plainte auprès :

    • de l'inspection de la Direction du contrôle du bien-être au travail ;

    • de la police ;

    • du ministère public ;

    • du juge d’instruction.

  • introduit une action en justice devant le tribunal du travail pour harcèlement au travail ; 

  • témoigné pour harcèlement au travail.

Cependant, il peut vous licencier pour une autre raison.  

Cette protection contre le licenciement ne veut pas dire qu’une personne qui s'estime victime de harcèlement au travail ne peut jamais être licenciée. 

Votre employeur ne peut pas vous licencier pour une raison liée à votre dénonciation pour harcèlement au travail, mais il peut vous licencier pour une raison étrangère. Il doit respecter les autres règles légales du licenciement. 

Votre employeur doit prouver que la raison du licenciement est étrangère à votre dénonciation pour harcèlement au travail. 

Si votre employeur vous licencie en raison de votre dénonciation pour harcèlement au travail, il doit vous payer : 

  • l’indemnité compensatoire de préavis ; 

  • et une indemnité supplémentaire égale :

Vous pouvez aussi demander à être réintégré dans l’entreprise. 

Vous êtes protégé contre le licenciement à partir :

  • du moment où votre employeur prend connaissance ou a pu raisonnablement avoir connaissance que vous avez :
    • fait une demande d'intervention psychosociale formelle ;
    • porté plainte ; 
    • témoigné.
  • de la signification de la citation ou du dépôt de la requête devant le tribunal du travail.

Pour plus d’informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire