Puis-je demander de faire du télétravail pour prendre soin de mon enfant ?

Oui, si vous remplissez des conditions.

Quelles conditions ?

Vous devez avoir au moins 6 mois d'ancienneté chez votre employeur au moment où vous faites votre demande de télétravail.

Vous pouvez demander de faire du télétravail pour prendre soin d'un enfant de moins de :

• 12 ans, si l'enfant n'a pas de handicap ;
• 21 ans, si l'enfant a un handicap.

Vous pouvez demander de faire du télétravail pour les enfants suivants : 

• votre enfant : il doit y avoir un lien de filiation entre vous et l'enfant ;
• l'enfant que vous adoptez ;
• l'enfant pour lequel vous êtes désigné tuteur ;
• l'enfant qui est placé chez vous pour une longue durée ;
• l'enfant de la personne avec qui vous êtes marié ou vous cohabitez : l'enfant doit :
  • avoir un lien de filiation avec cette personne ;
  • et être domicilié chez cette personne.

Comment demander ?

Vous devez faire votre demande de télétravail :

• par écrit et indiquer :
  • que vous faites la demande sur base de la CCT n°162 ;
  • que vous demandez de faire du télétravail ;
  • la date à laquelle vous voulez que le télétravail commence et termine ;
  • dans quelle situation vous vous trouvez : naissance d'un enfant, adoption, etc. ;
     
• au moins 3 mois avant le moment où vous voulez commencer le télétravail. 
  Ce délai peut-être plus court si cela est prévu :
  • dans une convention collective de travail (CCT) ;
  • dans une commission paritaire ;
  • d'un commun accord entre vous et votre employeur ;
     
• par :
  • recommandé ;
    ou
  • mail, contre accusé de réception ;
    ou
  • lettre remise en main propre, contre accusé de réception.

Combien de temps ?

Chaque demande dure 12 mois maximum.
Le délai de 12 mois maximum peut être plus long si cela est prévu :

• dans une CCT ;
• dans une commission paritaire ;
• d'un commun accord entre vous et votre employeur.

Vous pouvez demander plusieurs fois pour faire du télétravail pour prendre soin d'un enfant.

Réponse de l'employeur

Votre employeur a 1 mois pour répondre à votre demande par écrit.

Votre employeur peut :

• accepter votre demande ;
• reporter le début du télétravail : il doit justifier sa décision ;
• refuser votre demande : il doit justifier sa décision ;
• faire une contreproposition et vous proposer autre chose : il doit justifier sa décision.

Votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous avez demandé de faire du télétravail. 
Mais il peut vous licencier pour une autre raison.

Autres solutions possibles

• Vous pouvez aussi demander de faire du télétravail pour donner des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de votre ménage ou de votre famille, qui a besoin de soins ou d'une aide considérable pour une raison médicale grave. 

   

• A la place du télétravail, vous pouvez demander :
  • d'adapter votre horaire de travail ;
  • de réduire votre temps de travail ;
  • etc.

Plus d'infos

Voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.