Puis-je demander de faire du télétravail pour prendre soin de mon enfant ?

Oui, si vous remplissez des conditions.

Vous devez avoir au moins 6 mois d'ancienneté chez votre employeur au moment où vous faites votre demande de télétravail.

Vous pouvez demander de faire du télétravail pour prendre soin d'un enfant de moins de :

• 12 ans, si l'enfant n'a pas de handicap ;
• 21 ans, si l'enfant a un handicap.

Vous pouvez demander de faire du télétravail pour les enfants suivants : 

• votre enfant : il doit y avoir un lien de filiation entre vous et l'enfant ;
• l'enfant que vous adoptez ;
• l'enfant pour lequel vous êtes désigné tuteur ;
• l'enfant qui est placé chez vous pour une longue durée ;
• l'enfant de la personne avec qui vous êtes marié ou vous cohabitez : l'enfant doit :
  • avoir un lien de filiation avec cette personne ;
  • et être domicilié chez cette personne.

Vous devez faire votre demande de télétravail :

• par écrit et indiquer :
  • que vous faites la demande sur base de la CCT n°162 ;
  • que vous demandez pour faire du télétravail ;
  • la date à laquelle vous voulez que le télétravail commence et termine ;
  • dans quelle situation vous vous trouvez : naissance d'un enfant, adoption, etc. ;

     

• au moins 3 mois avant le moment où vous voulez commencer le télétravail. 
  Ce délai peut-être plus court si cela est prévu :
  • dans une convention collective de travail (CCT) ;
  • dans une commission paritaire ;
  • d'un commun accord entre vous et votre employeur.

     

• par :
  • recommandé ;
    ou
  • mail, contre accusé de réception ;
    ou
  • lettre remise en main propre, contre accusé de réception.

Vous pouvez demander plusieurs fois pour faire du télétravail pour prendre soin d'un enfant. Chaque demande a une durée de 12 mois maximum.
Le délai de 12 mois maximum peut être plus long si cela est prévu :

• dans une CCT ;
• dans une commission paritaire ;
• d'un commun accord entre vous et votre employeur.

Votre employeur a 1 mois pour répondre à votre demande par écrit.

Votre employeur peut :

• accepter votre demande ;
• reporter le début du télétravail : il doit justifier sa décision ;
• refuser votre demande : il doit justifier sa décision ;
• faire une contreproposition et vous proposer autre chose : il doit justifier sa décision.

Votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous avez demandé de faire du télétravail. Mais il peut vous licencier pour une autre raison.

Bon à savoir : 

• Vous pouvez demander de faire du télétravail aussi pour donner des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de votre ménage ou de votre famille qui a besoin de soins ou d'une aide considérable pour une raison médicale grave. 

   

• A la place du télétravail, vous pouvez demander :
  • d'adapter votre horaire de travail ;
  • de réduire votre temps de travail ;
  • etc.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.