Arborescence

Oui, si vous avez reçu une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) à laquelle vous n’aviez pas droit.  

C’est ce qu’on appelle le remboursement de l’indu (= ce que vous avez reçu en trop).  

Iriscare – Service APA peut récupérer ce qu’elle vous a payé indûment. 

Iriscare – Service APA peut remonter : 

  • 3 ans en arrière (on compte les 3 ans à partir du paiement de l’indu) ;   

  • 5 ans en arrière si vous avez fraudé ou fait des fausses déclarations (par exemple vous n’avez pas déclaré des revenus, ou vous n’avez pas dit que vous habitiez avec une autre personne, etc.).   

  • 1 an en arrière s’il s’agit d’une erreur d'Iriscare –Service APA dont vous ne pouviez pas vous rendre compte (on compte les 1 an à partir du paiement de l’indu). 

    Après ces délais, l'indu est prescrit. Cela veut dire que Iriscare - Service APA ne peut plus récupérer l’indu. 

Iriscare – Service APA doit vous envoyer une lettre recommandée pour vous avertir que vous devez rembourser l’indu. 

Attention, dans certains cas la prescription est interrompue (le délai de 3 ans ou 5 ans recommence à 0) :  

  • si Iriscare – Service APA vous envoie une lettre recommandée pour vous demander de rembourser l’indu ;  

  • si Iriscare – Service APA récupère l’indu en gardant vos futures APA ; 

  • si vous remboursez l’indu ; 

  • par les causes « classiques » d’interruption de la prescription.  
    Pour plus d’informations, voyez la fiche « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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