Peut-on me demander de rembourser l’allocation pour l'aide aux personnages âgées (APA) que j’ai reçue ? (Bruxelles)

Oui, si vous avez reçu une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) à laquelle vous n’aviez pas droit.  

C’est ce qu’on appelle le remboursement de l’indu (= ce que vous avez reçu en trop).  

Iriscare – Service APA peut récupérer ce qu’elle vous a payé indûment. 

Comment rembourser ?

Iriscare – Service APA vous envoie une lettre recommandée pour vous avertir que vous devez rembourser l’indu. 

Cette lettre explique comment vous devez rembourser.

Souvent, vous pouvez demander un plan de paiement, pour rembourser petit à petit.

Combien de temps ?

Iriscare – Service APA peut remonter : 

• 3 ans en arrière : on compte les 3 ans à partir du paiement de l’indu ;   
   

• 5 ans en arrière si vous avez fraudé ou fait des fausses déclarations
  (par exemple vous n’avez pas déclaré des revenus, ou vous n’avez pas dit que vous habitiez avec une autre personne, etc.) : on compte les 5 ans à partir du moment où Iriscare - Service APA a eu connaissance de la fraude.
   

• 1 an en arrière c'est une erreur de Iriscare – Service APA  dont vous ne pouviez pas vous rendre compte : on compte 1 an à partir du paiement de l’indu. 

Après ces délais, l'indu est prescrit. Cela veut dire que Iriscare – Service APA  ne peut plus récupérer l’indu. 

Attention, dans certains cas la prescription est interrompue (le délai de 3 ans ou 5 ans recommence à 0) :  

• si Iriscare – Service APA vous envoie une lettre recommandée pour vous demander de rembourser l’indu ;  

• si Iriscare – Service APA récupère l’indu en gardant vos futures APA ; 

• si vous remboursez l’indu ; 

• par les causes « classiques » d’interruption de la prescription.  
  Pour plus d’informations, voyez la fiche Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?