Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard ? (Bruxelles)

Oui.

Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Votre contrat prévoit des intérêts de retard

Votre propriétaire ne doit pas vous envoyer une mise en demeure pour vous demander de payer des intérêts de retard.
Vous devez les payer automatiquement.

Votre contrat peut prévoir un taux plus élevé que le taux légal.

Mais si le taux est vraiment trop élevé, le juge peut estimer que le taux est abusif, exagéré.
C'est abusif si le taux d’intérêt est exorbitant (par exemple 15 %).

Le juge diminue le taux d'intérêt, jusqu'au taux d'intérêt légal.

Votre contrat ne prévoit pas d'intérêt de retard

Votre propriétaire peut vous réclamer des intérêts de retard, même si votre contrat n'en prévoit pas.

Il doit vous envoyer une mise en demeure.

Si vous ne réagissez pas, il peut calculer des intérêts :

• au taux d'intérêt légal ;
• à partir de la mise en demeure.

clause indemnitaire interdite

Votre propriétaire peut vous réclamer des intérêts de retard. En général, les intérêts de retard ne dépassent pas le taux d'intérêt légal.

Mais votre propriétaire ne peut pas vous réclamer en plus, des indemnités ou un forfait si vous êtes en retard de paiement de loyer.
En effet, la clause pénale ou la clause indemnitaire est interdite.

Même si votre contrat de bail prévoit que vous devez payer ces frais : c'est interdit.
On n'applique pas cette phrase du contrat.

Si le propriétaire vous demande de payer ces frais, vous pouvez refuser.

Cette interdiction de la clause indemnitaire existe depuis le 1^er novembre 2024. 

Votre propriétaire doit la respecter, même si vous avez signé votre contrat de bail avant le 1er novembre 2024. 

Plus d'infos

• Sur le taux d'intérêt légal : dans nos Chiffres-clés.
   
• Pour vérifier le calcul des intérêts : sur le calculateur de l'Observatoire du Crédit et de l'endettement.