Arborescence
En ligne
Vous devez introduire la demande en ligne sur le site du Registre central de protection des personnes.
Ce site désigne automatiquement le juge de paix compétent en fonction du lieu où réside la personne à protéger.
Plusieurs capsules vidéo vous expliquent comment créer votre profil et faire la demande.
Vous pouvez faire la demande :
- à votre nom personnel ;
ou - au nom d'une organisation (si vous faites une demande de mise sous administration en tant que professionnel).
Vous êtes professionnel ?
Si vous introduisez la demande en tant que professionnel, vous avez 2 options.
Vous demandez la mesure de protection
Vous devez faire la demande au nom de l'organisation, et pas en votre nom personnel.
Choisissez l'entrée "organisation".
Vous devez vous créer un mandat au nom de l'organisation pour laquelle vous agissez.
Par exemple : une mutuelle, un CPAS, une maison médicale, etc.
Vous aidez la personne à demander
Si vous voulez aider la personne à protéger à faire la demande :
- choisissez l'entrée "citoyen" ;
- introduisez les données de la personne à protéger.
Si vous indiquez vos coordonnées personnelles, la demande est à votre nom personnel.
Obtenir de l'aide
Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser la plateforme, prenez contact avec votre justice de paix.
Des ordinateurs sont parfois disponibles au greffe et le greffier peut vous aider à introduire une demande.
Il faut parfois prendre rendez-vous avec le greffe.
Renseignez-vous au greffe de votre justice de paix.
Vous trouvez l'adresse des justices de paix sur le site des tribunaux.
Sélectionnez "justice de paix" sous l'onglet "type de juridiction" dans le menu déroulant.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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