Arborescence
Depuis le 1er juin 2021, vous devez introduire la demande en ligne, sur le site du Registre central de protection des personnes. Ce site désigne le juge de paix compétent, en fonction du lieu où réside la personne à protéger. C'est n'est plus à celui qui introduit la procédure de trouver quel juge de paix est compétent.
Plusieurs capsules "vidéo" vous expliquent comment créer votre profil et faire la demande.
Si vous introduisez la demande dans le cadre professionnel, choisissez l'entrée "organisation". Vous devez vous créer un mandat au nom de l'organisation pour laquelle vous agissez (ex: une mutuelle, un CPAS, une asbl, etc.). La demande doit être faite au nom de l'organisation, et pas en votre nom personnel.
Vous devez obligatoirement joindre à la demande en ligne un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours. Un modèle de certificat médical circonstancié est disponible via l'onglet "documents types" de cette fiche.
Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser la plateforme, vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle justice de paix. Des ordinateurs sont disponibles au greffe et le greffier peut vous aider à introduire une demande.
Vous trouvez l'adresse des justices de paix sur ce lien, sélectionnez "justice de paix" sous l'onglet "type de juridiction" dans le menu déroulant
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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