Avant d’aller plus loin

Les règles pour les accidents du travail sont très complexes. Cette fiche ne les explique pas toutes en détail.

Cette fiche ne concerne que les travailleurs du secteur privé (pas le secteur public).

Pour plus de renseignements sur mes accidents du travail, vous pouvez contacter les services suivants :

La consolidation est la constatation médicale par l’assureur de votre employeur que vos blessures n’évoluent plus.

L’assureur de votre employeur peut prendre 2 décisions.

1. Guérison sans incapacité permanente de travail

L’assureur de votre employeur estime que :

  • vous êtes guéri ;

  • vous n’avez pas d’incapacité de travail permanente.

Si votre incapacité de travail temporaire a duré plus de 7 jours, l’assureur de votre employeur vous informe par écrit de sa décision.

Si votre incapacité de travail temporaire a duré plus de 30 jours, votre guérison doit être confirmée par un certificat médical.

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de l'assureur de votre employeur, vous pouvez la contester devant le tribunal du travail.

 

2. Incapacité permanente de travail

L’assureur de votre employeur estime que vous gardez une incapacité permanente de travail.

Il fait une proposition pour le règlement de votre accident. Cette proposition contient :

  • une description de vos blessures permanentes ;

  • votre taux d'incapacité permanente ;

  • la rémunération que vous avez gagnée pendant l'année qui précède votre accident ;

  • la date de consolidation, c’est-à-dire la date à partir de laquelle vos blessures n'évoluent plus ;

  • les éventuels appareils de prothèse ou d’orthopédie dont vous avez besoin.

Après avoir reçu la proposition pour le règlement de votre accident, vous pouvez prendre 2 décisions.

  • Vous et votre médecin êtes d’accord avec la proposition de l’assureur de votre employeur.

    L’assureur de votre employeur transmet votre dossier à l’Agence fédéral des risques professionnels (Fedris). Fedris regarde si l’assureur de votre employeur a respecté les règles relatives aux accidents de travail.
     

    • L’assureur de votre employeur a respecté les règles : Fedris valide l’accord que vous avez conclu avec l’assureur de votre employeur dans les 3 mois.
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      L’assureur de votre employeur n’a pas respecté les règles : Fedris explique ce qui ne va pas à l’assureur de votre employeur.

      Si l’assureur de votre employeur ne suit pas les remarques de Fedris, Fedris ne valide pas l’accord que vous avez conclu avec l’assureur de votre employeur. Il explique sa décision et vous l’envoie par recommandé. 

      L’assureur de votre employeur ou vous devez introduire une demande devant le tribunal du travail. Vous devez demander au juge de prendre une décision sur le règlement de votre accident de travail.

      Vous avez 3 ans pour introduire votre demande.
       

  • Vous et votre médecin n’êtes pas d’accord avec la proposition de l’assureur de votre employeur.

Vous devez introduire une demande devant le tribunal du travail. Vous avez 3 ans pour introduire votre demande. Vous devez demander au juge de prendre une décision sur le règlement de votre accident de travail.

L’assureur de votre employeur doit payer les frais de procédure. Par exemple, les frais d’huissier de justice, les frais d’expertise, etc.

Attention, vous devez payer les frais de votre avocat.

Pour plus d’informations, voyez le site de Fedris.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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