Arborescence
Cela dépend si vous louez :
- uniquement un garage ;
ou - un logement avec un garage.
Si vous louez uniquement un garage
Si vous louez un garage dans un contrat à part, les règles de droit commun s'appliquent au contrat de bail du garage.
En effet, un garage ne peut pas servir d'habitation. Ce n'est pas un logement principal.
Si vous louez un logement avec un garage
Le garage fait partie de votre logement principal.
Les règles du bail de résidence principale s'appliquent aussi au garage.
Vérifiez votre contrat de bail.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :