Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?

Oui, en principe. Si vous êtes aidé par un centre public d'action sociale (CPAS), vous avez en principe droit à l'aide juridique.

 

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Vous devez bénéficier:

  • d'un revenu d'intégration sociale (RIS) sur la base d'une décision du CPAS au moment de la demande d'aide juridique ;
  • ou d'une aide sociale récurrente (financière ou matérielle) pour vous nourrir, vous vêtir, vous loger, vous soigner, être aidé en cas d'hospitalisation, etc.

Dans ces cas, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour vous payer un avocat. Vous avez donc en principe droit à l'aide juridique, c'est-à-dire un avocat payé par l'Etat (ex pro deo).

Attention, cette aide n'est pas tout à fait automatique.

Le bureau d'aide juridique peut refuser de vous octroyer l'aide juridique s'il prouve que vous avez suffisamment de "ressources" (ce terme recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...). En pratique, si vous êtes cohabitant, le BAJ va d'office vérifier les revenus de votre cohabitant ainsi que vos ressources à tous les deux.

Si en cours de procédure, vous n'êtes plus aidé par le CPAS, l'avocat doit le signaler au bureau d'aide juridique. Celui-ci peut décider de vous retirer l'aide juridique. 

 

Quel(s) document(s) devez-vous apporter?

Vous devez joindre à votre demande au bureau d'aide juridique, la décision du CPAS qui décide de vous accorder une aide. Puisque le BAJ peut prendre en compte toutes vos "ressources", il peut vous demander d'amener d'autres documents (par exemple, votre composition de ménage et la preuve des revenus de votre conjoint).

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