En principe, oui.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Vous devez recevoir  :

  • un revenu d'intégration sociale (RIS) sur la base d'une décision du CPAS au moment de la demande d'aide juridique ;
    ou
  • une aide sociale récurrente (financière ou matérielle) pour vous nourrir, vous vêtir, vous loger, vous soigner, être aidé en cas d'hospitalisation, etc.

Dans ces cas, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources pour vous payer un avocat et vous avez droit à l'aide juridique. 

Si pendant que votre avocat travaille pour vous, vous ne recevez plus d'aide du CPAS, l'avocat doit le signaler au bureau d'aide juridique (BAJ). Vous risquez de perdre l'aide juridique. 

Attention, cette aide n'est pas automatique.

Le BAJ peut refuser de vous accorder l'aide juridique s'il prouve que vous avez suffisamment de ressources. 

Sont considérées comme des ressources : 

  • vos revenus et ceux des membres de votre ménage ;
  • vos économies ;
  • les aides de vos amis, vos proches ;
  • votre voiture ; 
  • vos immeubles ;
  • etc. .

En pratique, si vous êtes cohabitant, le BAJ vérifie d'office les revenus de votre cohabitant.

Quel(s) document(s) devez-vous apporter?

Vous devez apporter : 

  • la décision du CPAS qui vous accorde l'aide.
  • éventuellement, d'autres documents demandés par le BAJ. Par exemple :
    • votre composition de ménage ;
    • la preuve des revenus de votre conjoint; 
    • etc.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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