Arborescence
Cela dépend.
La loi ne prévoit pas de moment où la garantie locative doit être constituée.
Tout dépend de ce que vous avez convenu par écrit avec votre propriétaire.
Le contrat de bail prévoit souvent rien sur le moment où la garantie locative doit être créée.
Parfois le contrat de bail précise que la garantie locative est une condition pour vous remettre les clefs.
Le modèle de contrat de bail de résidence principale facultatif proposé par le Gouvernement wallon ne précise pas ce moment.
Pour trouver ce modèle, consultez :
- la fiche " Est-ce obligatoire de faire un bail écrit ? (Wallonie)" ;
ou - le site du SPW.
Pour savoir comment créer la garantie locative, voyez la fiche "Puis-je choisir la garantie locative ? (Wallonie)".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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