Arborescence
Le Fonds des accidents médicaux (FAM) peut :
- donner un avis sur la responsabilité de votre médecin ;
- évaluer votre dommage ;
- vous indemniser si vous remplissez les conditions.
Les conditions sont les suivantes :
- le FAM n’aide pas si votre dommage a lieu avant le 2 avril 2010 ou en dehors de la Belgique ;
- vous devez respecter le délai de prescription. Pour plus d'informations, voyez notre fiche “Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?” ;
- vous ne devez pas avoir déjà accepter une offre de votre médecin, de son assureur ou du FAM (pas de double indemnisation) ;
- vous ne devez pas avoir reçu une décision définitive de la justice qui déclare votre demande non-fondée ;
- votre dommage ne doit pas être dû à une expérimentation médicale ;
- votre dommage ne doit pas être dû à des soins purement esthétiques.
Si vous remplissez les conditions, le FAM vous indemnise dans 2 cas.
- Si votre dommage est causé par votre médecin :
- votre médecin conteste sa responsabilité et votre dommage est suffisamment grave ;
ou - votre médecin est responsable mais il n’est pas assuré ;
ou - votre médecin est assuré mais le FAM estime que l’offre proposée par l’assurance de votre médecin est insuffisante.
- votre médecin conteste sa responsabilité et votre dommage est suffisamment grave ;
- Si votre dommage est causé par un accident médical.
Un accident médical est un accident lié à une prestation de soins de santé :- dont le médecin n’est pas responsable ;
- qui ne vient pas de l’état de santé de la victime ;
- qui cause un dommage anormal.
Pour être indemnisé, le dommage doit être suffisamment grave.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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