Le Fonds des accidents médicaux (FAM) peut : 

  • donner un avis sur la responsabilité de votre médecin ;  
  • évaluer votre dommage ;  
  • vous indemniser si vous remplissez les conditions. 

Les conditions sont les suivantes :  

  • La cause du dommage, le FAM n’aidera pas si votre dommage a eu lieu avant le 2 avril 2010 et s’il a eu lieu dans un pays étranger ;  
  • La prescription (voir la fiche “Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?” ;  
  • Pas de double indemnisation, vous ne devez pas avoir déjà accepter une offre de votre médecin, de son assureur ou du FAM ;  
  • Pas de décision définitive de la justice qui déclare votre demande non-fondée ;  
  • Votre dommage ne doit pas être dû à une expérimentation médicale ;  
  • Votre dommage ne doit pas être dû à des soins purement esthétiques.  

 

Si vous remplissez les conditions, Le FAM vous indemnise dans 2 cas :  

1. Si votre dommage est causé par votre médecin.

  • votre médecin conteste sa responsabilité et votre dommage est suffisamment grave ;  

OU 

  • votre médecin est responsable mais il n’est pas assuré ;  

OU 

  • votre médecin est assuré mais le FAM estime que l’offre proposée par l’assurance de votre médecin est insuffisante

2. Si votre dommage est causé par un accident médical. 

  • Votre médecin n’est pas responsable des dommages.  

    C’est un accident médical sans responsabilité. Il faut que votre dommage soit suffisamment grave.  

Pour plus d'informations, voyez le guide de la faute médicale dans les documents types de cette fiche. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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