Le Fonds des accidents médicaux (FAM) peut : 

  • donner un avis sur la responsabilité de votre médecin ;  
  • évaluer votre dommage ;  
  • vous indemniser si vous remplissez les conditions. 
     

Les conditions sont les suivantes :  

  • le FAM n’aide pas si votre dommage a lieu avant le 2 avril 2010 ou en dehors de la Belgique ; 
     
  • vous devez respecter le délai de prescription. Pour plus d'informations, voyez notre fiche “Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?” ;  
     
  • vous ne devez pas avoir déjà accepter une offre de votre médecin, de son assureur ou du FAM (pas de double indemnisation) ;  
     
  • vous ne devez pas avoir reçu une décision définitive de la justice qui déclare votre demande non-fondée ;  
     
  • votre dommage ne doit pas être dû à une expérimentation médicale ;  
     
  • votre dommage ne doit pas être dû à des soins purement esthétiques.  
     

Si vous remplissez les conditions, le FAM vous indemnise dans 2 cas.

  1. Si votre dommage est causé par votre médecin :

    • votre médecin conteste sa responsabilité et votre dommage est suffisamment grave ;  
      ou
    • votre médecin est responsable mais il n’est pas assuré ;  
      ou
    • votre médecin est assuré mais le FAM estime que l’offre proposée par l’assurance de votre médecin est insuffisante
       
  2. Si votre dommage est causé par un accident médical. 

    Un accident médical est un accident lié à une prestation de soins de santé : 

    • dont le médecin n’est pas responsable ;  
    • qui ne vient pas de l’état de santé de la victime ; 
    • qui cause un dommage anormal. 

Pour être indemnisé, le dommage doit être suffisamment grave

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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