Arborescence
Avant d’aller plus loin
Si vous avez une annexe 19ter, vous avez demandé un regroupement familial avec un Européen ou un Belge. Après le contrôle de l'agent de quartier, vous recevez aussi une attestation d'immatriculation.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Il y a plusieurs possibilités :
Mutuelle en Belgique
Avec votre annexe 19ter vous pouvez vous inscrire à la mutuelle :
- comme personne à charge, par exemple :
- si vous êtes un enfant de moins de 25 ans à charge d'une personne inscrite comme titulaire;
- si vous êtes cohabitant à charge d'une personne inscrite comme titulaire;
- etc.
Normalement, vous inscrivez comme personne à charge de la personne avec qui vous demandez le regroupement familial. Mais vous pouvez aussi vous inscrire à charge d'une autre personne.
Si vous prouvez que vous avez fait les démarches pour demander votre inscription, vous pouvez déjà vous inscrire comme personne à charge avant d'avoir reçu l'annexe 19ter.
Exemple de preuve : une demande de rendez-vous électronique.
- comme titulaire, mais c'est rare.
Par exemple, c'est possible si :- vous travaillez ;
- vous êtes un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur ;
- etc.
Mutuelle à l'étranger
Si votre mutuelle à l'étranger est encore valable, elle peut intervenir.
L'hôpital ou le prestataire de soins peut vérifier si vous avez une mutuelle valable à l'étranger. Il doit alors remplir le formulaire 'demande d'assurabilité à l'étranger' et l'envoyer à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie Invalidité (la CAAMI).
En général on vérifie uniquement si vous êtes en Belgique depuis moins d'1 an.
Autre intervenant
Par exemple :
- un débiteur alimentaire (par exemple le conjoint) ;
- une assurance privée (par exemple: une assurance maladie à l'étranger) ;
- l'assurance d'un conducteur qui a causé un accident de voiture ;
- etc.
Le CPAS
Avec une 'annexe 19ter', vous pouvez recevoir du CPAS une aide sociale médicale si vous prouvez que vous en avez besoin.
- Si vous avez une mutuelle : le CPAS paye les soins de santé que votre mutuelle ne rembourse pas.
- Si vous n’avez pas de mutuelle : le CPAS paye tous vos soins de santé.
C'est une aide sociale.Attention! Dans les situations suivantes, vous avez droit uniquement à l'aide médicale urgente (plus limitée que l'aide sociale).
- Vous rejoignez un Européen qui est inscrit comme chercheur d'emploi.
- Vous rejoignez un Européen qui est inscrit comme étudiant ou comme citoyen qui a des ressources suffisantes
et
vous avez reçu l'annexe 19ter depuis moins de 3 mois.
- Vous rejoignez un Belge
et
vous avez reçu votre annexe 19ter depuis moins de 3 mois.
Certains juges estiment que pour la personne qui rejoint un Belge, l'aide sociale (médicale) ne devrait pas être limitée à l'aide médicale urgente.
- Vous rejoignez un Européen qui est inscrit comme chercheur d'emploi.
Vous trouverez plus d'infos sur la fiche de Medimmigrant.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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