Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux ? (Wallonie)

Le plus souvent, c'est votre propriétaire qui doit faire les travaux.

Il doit faire les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre si votre logement ne respecte pas les critères de salubrité.

Vous devez prévenir le propriétaire

Si les travaux sont à payer et à faire par le propriétaire, vous devez :

• l'informer des problèmes dans le logement ;
• et le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre.
  Envoyez cette mise en demeure :
  • par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • ou par mail pour avoir une preuve.

Si le propriétaire ne réagit pas

Si le propriétaire ne réagit pas ou ne fait pas les travaux après avoir été informé, vous pouvez demander au juge de paix de :

• faire exécuter les travaux pour rendre le logement salubre ;
  (éventuellement avec astreinte) ;
• vous autoriser à :
  • faire les travaux à la place du propriétaire ;
  • ou payer un loyer moins élevé (diminution du loyer) en attendant l’exécution des travaux ;
• mettre fin au contrat de bail ;
• obliger le propriétaire à vous payer :
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement, si le juge prononce la fin du bail aux torts du propriétaire (résolution du bail).

Quels travaux doit faire le propriétaire ?

Pour vérifier si c'est bien au propriétaire de faire les travaux, vous devez voir si le logement :

• était insalubre dès le début ;
• ou s'il est devenu insalubre pendant le bail.

Le logement insalubre dès la mise en location

Dans un bail de résidence principale

Au moment de la mise en location, le propriétaire doit proposer un logement salubre.

Il peut faire un contrat de bail pour un logement insalubre uniquement si c'est un bail de rénovation.
Et dans ce cas, pendant le temps des travaux nécessaires pour rendre le logement salubre, le propriétaire ne peut réclamer aucun loyer au locataire.

Ce sont des règles impératives. Le contrat de bail ne peut pas diminuer les obligations du propriétaire.

Dans un bail d’habitation de droit commun

Les règles sont les mêmes que pour le bail de résidence principales, mais ce sont des règles supplétives.

Donc, le contrat de bail (ou un avenant) peut diminuer les obligations du propriétaire.
Le contrat peut prévoir, par exemple, que vous êtes d'accord de louer un logement insalubre, et que vous allez faire vous-même les travaux nécessaires tout en payant un loyer.

Si le contrat de bail ne prévoit rien, le propriétaire doit vous donner en location un logement salubre.

Le logement qui devient insalubre pendant bail

(ou la cause d’insalubrité était présente dès le départ mais on s'en rend compte pendant le bail).

Dans un bail de résidence principale

Pendant toute la durée du bail, le logement doit rester salubre.

Si le logement devient insalubre, le propriétaire doit faire les travaux nécessaires.

Sauf si vous êtes responsable de l’insalubrité.

Dans un bail d’habitation de droit commun

Les règles sont les mêmes que pour le bail de résidence principale, mais ce sont des règles supplétives.

Donc, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre propriétaire pour diminuer ses obligations.
Par exemple, vous pouvez prévoir que vous allez faire et payer les travaux, à la place du propriétaire.

Si vous n'avez pas d'accord, le propriétaire doit faire les travaux nécessaires.

Sauf si vous êtes responsable de l’insalubrité.