Arborescence

Avant d’aller plus loin

Attention, cette fiche ne s'applique pas si vous êtes domicilié en communauté germanophone. 

Pour plus d'informations, voyez le site de Ostbelgien.

Vous avez plusieurs possibilités. 

  • Vous pouvez demander au Service APA de votre mutuelle d'expliquer sa décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez lui demander par écrit de la revoir.  

Vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord et justifier votre désaccord. 

Vous trouverez les coordonnées du service APA de votre mutuelle sur ce lien.

Pour plus d’informations, voyez la FAQ sur le site de l’AVIQ.
 

  • Vous pouvez contester la décision du Service APA de votre mutuelle devant le tribunal du travail
    Vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

Pour plus d’informations, voyez la rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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