Arborescence

Avant d’aller plus loin

Attention, cette fiche ne s'applique pas si vous êtes domicilié en communauté germanophone. 

Pour plus d'informations, voyez le site de Ostbelgien.

Vous avez plusieurs possibilités. 

  • Vous pouvez demander au Service APA de votre mutuelle d'expliquer sa décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez lui demander par écrit de la revoir.  

Vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord et justifier votre désaccord. 

Vous trouverez les coordonnées du service APA de votre mutuelle sur ce lien.

Pour plus d’informations, voyez la FAQ sur le site de l’AVIQ.
 

  • Vous pouvez contester la décision d'Iriscare-Service APA devant le tribunal du travail

    Regardez dans la décision de la DGPH, vous y trouverez des informations : 

    • A qui adresser votre recours ? 

    • Comment ? 

    • Dans quel délai ? 

Votre demande doit être introduite par requête. Des modèles de requête sont disponibles au greffe du tribunal du travail. 

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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