Arborescence
Avant d’aller plus loin
Attention, cette fiche ne s'applique pas si vous êtes domicilié en communauté germanophone.
Pour plus d'informations, voyez le site de Ostbelgien.
Vous avez plusieurs possibilités.
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Vous pouvez demander au Service APA de votre mutuelle d'expliquer sa décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez lui demander par écrit de la revoir.
Vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord et justifier votre désaccord.
Vous trouverez les coordonnées du service APA de votre mutuelle sur ce lien.
Pour plus d’informations, voyez la FAQ sur le site de l’AVIQ.
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Vous pouvez contacter le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce service est gratuit.
Contactez le médiateur :
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par téléphone au 081/32.19.00 ;
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par mail : courrier@le-mediateur.be ;
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par voie postale : rue Lucien Namèche, 54 5000 NAMUR ;
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oralement à un point de contact, à l’adresse ci-dessus ou à l’adresse rue Jean Chapelié, 35 - 1050 Bruxelles ;
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via le formulaire de contact sur le site du médiateur.
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Vous pouvez contester la décision du Service APA de votre mutuelle devant le tribunal du travail. Vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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